Résiliation de bail et modalités de paiement : enjeux et conséquences d’un litige locatif

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Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 15 juin 2019, Monsieur [I] [W] a consenti un bail d’habitation à Madame [T] [K] et Monsieur [H] [P] pour un logement situé [Adresse 2], avec un loyer mensuel de 790 € et 14 € de provisions pour charges.

Notification de départ

Le 26 avril 2022, Monsieur [H] [P] a informé le bailleur de son départ du logement.

Commandement de payer

Le 21 novembre 2023, Monsieur [I] [W] a délivré à Madame [T] [K] un commandement de payer en raison d’impayés de loyers, mais celui-ci est resté sans effet.

Assignation en justice

Le 3 mai 2024, Monsieur [I] [W] a assigné Madame [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours pour constater la résiliation du bail et demander son expulsion, ainsi que le paiement de diverses sommes dues.

Audience du 26 septembre 2024

Lors de l’audience, Monsieur [I] [W] a mis à jour la dette locative à 3774 € et a confirmé que Madame [T] [K] avait repris le paiement de son loyer depuis juin 2024. Madame [T] [K] a évoqué des problèmes de santé ayant affecté son travail et a proposé un échéancier de paiement.

Demande de départ

Le 27 septembre 2024, Madame [T] [K] a exprimé son souhait de quitter le logement le 10 octobre 2024, mais le tribunal n’a pas retenu ce document, car il a été produit après l’audience.

Diagnostic social et financier

Un diagnostic social et financier a été lu au greffe avant l’audience, et l’affaire a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Jugement du 25 octobre 2024

Le tribunal a constaté que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies et a condamné Madame [T] [K] à payer 3774 € au titre des loyers et charges. Elle a été autorisée à régler cette somme en 36 mensualités, avec suspension de la clause résolutoire tant que les paiements étaient respectés.

Conséquences de l’impayé

Le jugement stipule que tout impayé entraînera la réactivation de la clause résolutoire et permettra l’expulsion de Madame [T] [K] si elle ne libère pas les lieux dans les deux mois suivant un commandement de quitter.

Dépens et notification

Madame [T] [K] a été condamnée aux dépens de l’instance, et la demande de Monsieur [I] [W] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée. La décision sera notifiée à la Préfecture d’Indre-et-Loire.

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