Transmission de l’avis de caducitéL’avis de caducité a été transmis au conseil de l’appelante le 30 septembre 2024. Défaut de dépôt de conclusionsL’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile. Déclaration de caducitéEn application de l’article 908 du code de procédure civile, il est décidé de déclarer caduque la déclaration d’appel. |
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