Refus de renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire : Évaluation des ressources et conditions d’éligibilité

Demande de renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire

Le 29 octobre 2023, Madame [S] [M] a demandé le renouvellement de sa Complémentaire Santé Solidaire.

Rejet de la demande par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Le 15 novembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a rejeté cette demande, arguant que les ressources déclarées de Madame [S] [M] dépassaient les plafonds requis.

Contestation de la décision

Madame [S] [M] a contesté ce rejet en saisissant la Commission de Recours Amiable le 16 novembre 2023, qui n’a pas statué, entraînant une décision implicite de rejet.

Recours devant le Tribunal judiciaire de Marseille

Le 29 février 2024, Madame [S] [M] a porté l’affaire devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, contestant la décision implicite de rejet.

Audience et délibération

L’audience a eu lieu le 17 septembre 2024, où les parties ont été entendues. Madame [S] [M] a maintenu sa demande, tandis que la Caisse Primaire a produit des observations et demandé la confirmation du refus.

Décision du Tribunal

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire a déclaré le recours de Madame [S] [M] recevable mais mal fondé, rejetant ainsi sa demande de renouvellement de la Complémentaire Santé Solidaire.

Conséquences de la décision

Madame [S] [M] a été condamnée aux dépens, et il a été rappelé que la décision pouvait faire l’objet d’un appel dans le mois suivant sa notification.