Recevabilité des demandes en matière de garantie dommages-ouvrage : enjeux de déclaration de sinistre et de prescription

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un litige impliquant le syndicat des copropriétaires de la Résidence GREEN PARK et plusieurs sociétés, dont ALLIANZ IARD, AXA FRANCE IARD, BOUYGUES IMMOBILIER, ENELAT SUD OUEST, et XL INSURANCE COMPANY SE. Les assignations ont été émises entre décembre 2022 et juin 2024, avec des conclusions d’incidents et des demandes de désistement.

Conclusions des Parties

Le 28 juin 2024, la société ALLIANZ IARD a soulevé l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires. En réponse, ce dernier a demandé à être déclaré recevable en toutes ses demandes. D’autres sociétés, comme AXA FRANCE IARD, ont également soumis des conclusions s’en remettant à l’appréciation du juge.

Désistements et Acceptations

Le syndicat des copropriétaires a notifié un désistement partiel d’instance et d’action le 15 juillet 2024, suivi par l’acceptation de ce désistement par BOUYGUES IMMOBILIER le 30 juillet 2024. D’autres sociétés, ENELAT SUD OUEST et XL INSURANCE COMPANY SE, ont également accepté le désistement le 13 août 2024.

Audience d’Incident

Lors de l’audience d’incident du 28 juin 2024, plusieurs sociétés, dont EUROVIA et SMA SA, ont déclaré s’en remettre à la sagesse du juge de la mise en état.

Décisions du Juge

Le juge a constaté le désistement d’action du syndicat des copropriétaires et de BOUYGUES IMMOBILIER à l’égard des sociétés ENELAT SUD OUEST et XL INSURANCE COMPANY SE, entraînant l’extinction de l’instance. De plus, le juge a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par ALLIANZ IARD et a déclaré recevables les demandes du syndicat à son encontre.

Condamnations et Dépens

ALLIANZ IARD a été condamnée à verser 1.000 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident.

Calendrier de Procédure

Un calendrier de procédure a été proposé, avec plusieurs dates d’orientation et une plaidoirie prévue pour le 3 mars 2026 à 14 heures.

Signatures

La décision a été signée par Madame VERGNE, Vice-Président, et Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.