Conséquences de la nullité des ventes immobilières : enjeux de restitution et d’indemnisation

Contexte de la vente immobilière

La SCI PAROSA a vendu, par deux actes notariés en date du 31 mars 2011, des immeubles à la SCI LES PORTES D’ARCINS. Une autre vente a eu lieu le 22 octobre 2012 entre la SCI SAINT PAROSA et la SCI LES PORTES D’ARCINS.

Décision de la Cour d’appel

Le 14 avril 2022, la Cour d’appel de Bordeaux a prononcé la nullité des ventes immobilières entre la SCI PAROSA et la SCI LES PORTES D’ARCINS, ainsi que celle d’une vente ultérieure. Cet arrêt a été contesté par un pourvoi en cassation.

Assignation et demandes de restitution

Le 5 août 2022, la SCI PAROSA a assigné la SAS PORTES D’ARCINS pour obtenir la restitution des loyers perçus depuis le 31 mars 2011, arguant que la nullité des ventes entraînait la restitution des fruits.

Saisies-attributions et contestations

En parallèle, la SAS PORTES D’ARCINS a procédé à des saisies-attributions de créances sur les loyers dus à la SCI PAROSA. Cette dernière a contesté la validité de ces saisies devant le juge de l’exécution, qui a rejeté ses demandes.

Rejet du pourvoi en cassation

Le 23 novembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, confirmant ainsi la nullité des ventes.

Demandes de la SAS PORTES D’ARCINS

La SAS PORTES D’ARCINS a demandé au juge de la mise en état de déclarer irrecevable la demande de restitution des loyers de la SCI PAROSA, en raison de l’autorité de la chose jugée.

Décision du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de la SCI PAROSA concernant la restitution des loyers et a condamné cette dernière à verser une indemnité à la SAS PORTES D’ARCINS, ainsi qu’à payer les dépens.