Responsabilité financière et obligations contractuelles : enjeux d’un compte bancaire débiteur

Ouverture du compte bancaire

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2021, Monsieur [T] [Z] [C] a ouvert un compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX02] auprès de la société ORANGE BANK, avec une autorisation de découvert de 900 euros.

Assignation en justice

Le 29 avril 2024, la société ORANGE BANK a assigné Monsieur [T] [Z] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, réclamant le paiement de 17 990,47 euros pour le solde débiteur du compte, ainsi que 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens.

Audience et absence de Monsieur [T] [Z] [C]

Lors de l’audience du 6 septembre 2024, la société ORANGE BANK a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance. Les questions de forclusion et de déchéance du droit aux intérêts contractuels ont été soulevées d’office, sans que la demanderesse n’apporte d’observations supplémentaires. Monsieur [T] [Z] [C] n’a pas comparu ni été représenté.

Décision du juge

Le juge des contentieux de la protection a statué par jugement réputé contradictoire, condamnant Monsieur [T] [Z] [C] à payer à la société ORANGE BANK la somme de 17 990,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023. Toutes les autres demandes ont été rejetées, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile, et Monsieur [T] [Z] [C] a été condamné aux dépens.

Exécution du jugement

Le jugement a été déclaré exécutoire de plein droit à titre provisoire.