Évaluation des conditions de prise en charge en établissement de santé : enjeux et responsabilités

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Contexte de l’affaire

Madame [O] [G] a déposé une plainte concernant les soins reçus par sa grand-mère, Mme [F] [X], durant son séjour à la Résidence [15] EHPAD, du 19 mars au 17 avril 2024. Elle affirme que les prestations fournies étaient insuffisantes et non conformes aux attentes, entraînant une détérioration de l’état de santé de Mme [X], qui a été hospitalisée en urgence le 30 mars 2024 et est décédée le lendemain d’un sepsis.

Alertes et préoccupations

Madame [G] a signalé à plusieurs reprises à l’EHPAD les symptômes préoccupants de sa grand-mère, ce qui soulève des questions sur la qualité de la prise en charge. Elle s’interroge sur la conformité des soins dispensés et sur la responsabilité de l’établissement dans la détérioration de l’état de santé de Mme [X].

Procédure judiciaire

En réponse à ces préoccupations, Madame [G] a assigné en référé la Résidence [15] EHPAD, l’Assistance Publique-Hôpitaux de [Localité 16], et la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 16] pour obtenir la désignation d’un expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. L’affaire a été plaidée le 6 septembre 2024.

Arguments des parties

Lors de l’audience, Madame [G] a réitéré ses préoccupations concernant la prise en charge de sa grand-mère. De son côté, la Résidence [15] EHPAD a contesté la demande d’expertise, arguant que l’état de santé de Mme [X] était déjà dégradé à son admission et que les soins avaient été conformes. L’AP-HP a exprimé son accord pour l’expertise, tout en demandant des réserves sur sa mise en cause.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise pour examiner les responsabilités potentielles et les soins dispensés à Mme [X]. L’expert désigné, Madame [Y] [P], a pour mission d’analyser les faits, les soins reçus, et d’évaluer les préjudices subis par la résidente. Les parties doivent fournir les documents nécessaires à l’expertise, et une provision de 2.000 euros doit être consignée par Madame [G] d’ici le 31 décembre 2024.

Conclusion et prochaines étapes

L’expert devra remettre son rapport au plus tard le 15 octobre 2025. En cas de non-respect des délais de consignation, la désignation de l’expert sera caduque. La décision du tribunal est exécutoire à titre provisoire, et les dépens sont à la charge de la partie demanderesse.