Résiliation de contrat de location et obligations financières du locataire en cas de dégradations et d’impayés

Contexte du Bail

Madame [N] [Y] et Monsieur [W] [C] ont conclu un bail avec Monsieur [U] [J] [K] pour un bien immobilier à usage d’habitation, signé électroniquement le 14 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 440 €, avec des provisions pour charges de 150 €, et un dépôt de garantie de 440 €.

Insolvabilité et Commandement de Payer

En raison d’impayés de loyer, Madame [N] [Y] et Monsieur [W] [C] ont délivré un commandement de payer par commissaire de justice le 29 janvier 2024, qui n’a pas eu d’effet.

Assignation en Justice

Le 18 avril 2024, Madame [N] [Y] et Monsieur [W] [C] ont assigné Monsieur [U] [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [U] [J] [K], et le paiement de loyers et charges impayés, ainsi que d’autres indemnités.

Audience et Demandes des Parties

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, Madame [N] [Y] et Monsieur [W] [C] ont renoncé à leur demande principale de résiliation et d’expulsion, tout en demandant des condamnations pour loyers impayés et dégradations locatives. Monsieur [U] [J] [K] n’était pas présent à l’audience.

Jugement du Tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a constaté le désistement des demandes de résiliation et d’expulsion. Monsieur [U] [J] [K] a été condamné à payer 4 375,20 € pour loyers et charges, 5 838,50 € pour dégradations locatives, et 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Les frais d’exécution forcée ont été mis à la charge du débiteur.