Maintien de la mesure de soins psychiatriques : Évaluation des conditions et des droits du patient

Contexte de l’hospitalisation

Madame [E] [W], née le 17 janvier 1987 à [Localité 5], a été placée sous une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète au centre hospitalier [7] de [Localité 3] depuis le 3 octobre 2024. Cette décision a été prise en urgence par le directeur de l’établissement, à la demande de Madame [R] [P], cheffe de la fondation Fahlret, conformément à l’article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Procédure judiciaire

Le 9 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat du tribunal judiciaire pour qu’il examine la situation selon les articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique. Par ordonnance du 14 octobre 2024, le magistrat a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés et a ordonné le maintien de l’hospitalisation.

Appel et audience

Madame [E] [W] a interjeté appel le 17 octobre 2024. L’établissement et Madame [P] ont été convoqués pour l’audience, qui s’est tenue le 25 octobre 2024 à huis clos, à la demande de Madame [E] [W]. Bien que régulièrement convoquée, Madame [P] n’a pas comparu.

Arguments présentés

Le conseil de Madame [E] [W] a renoncé à soulever l’irrégularité liée à la carte d’identité périmée et a contesté la tardiveté de l’avis motivé. Sur le fond, il a mentionné que la patiente avait des effets indésirables dus au traitement et qu’elle était suivie par un psychologue et une orthophoniste depuis longtemps. Le représentant du centre hospitalier a soutenu que les certificats médicaux étaient motivés et que Madame [E] [W] était dans le déni de sa condition.

Déclarations de la patiente

Lors de l’audience, Madame [E] [W] a exprimé son désir de rentrer chez elle, évoquant des crises d’angoisse dues à la perte de sa famille et des problèmes financiers, notamment une procédure d’expulsion. Elle a également mentionné des effets secondaires de ses médicaments, des problèmes de santé, et a affirmé qu’elle n’avait pas besoin de soins.

Décision finale

L’affaire a été mise en délibéré. Par ordonnance réputée contradictoire, l’appel de Madame [E] [W] a été déclaré recevable, l’ordonnance entreprise a été confirmée, et le moyen d’irrégularité a été rejeté. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public. L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe de la cour.