Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des garanties et des nécessités de surveillance pour un ressortissant tunisien.

Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un représentant du Préfet du Nord.

Identité de l’Intéressé

Monsieur [N] [F], de nationalité tunisienne, né le 24 novembre 2000 à [Localité 1] en Tunisie, fait l’objet de plusieurs décisions administratives concernant son séjour en France.

Obligation de Quitter le Territoire

Le 19 juin 2024, un arrêté a été prononcé par le Préfet de l’Essonne, imposant à Monsieur [N] [F] une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de retour.

Placement en Rétention Administrative

Le 21 octobre 2024, le Préfet du Nord a ordonné le placement de l’intéressé en rétention administrative pour une durée de quatre jours, notification qui a eu lieu le même jour à 21h50.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 24 octobre 2024, le Préfet du Nord a déposé une requête pour prolonger la rétention administrative de Monsieur [N] [F] au-delà des quatre jours initiaux, demandant une extension maximale de vingt-six jours.

Assistance Juridique

Monsieur [N] [F] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat, indiquant qu’il a une adresse et une famille en Allemagne, ainsi qu’une demande d’asile en cours dans ce pays.

Observations des Avocats

L’avocat de la Préfecture a soutenu la demande de prolongation de la rétention, affirmant que l’état de santé de l’intéressé était compatible avec cette mesure. L’avocat commis d’office n’a pas formulé d’observations.

Décision de Prolongation

La décision a été rendue, autorisant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [N] [F] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 20 novembre 2024.

Notification de la Décision

L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de son droit de faire appel dans les vingt-quatre heures, avec des précisions sur la procédure à suivre pour ce faire.