Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des diligences et respect des droits fondamentaux

Placement en rétention administrative

M. [M] [K] a été placé en rétention administrative le 17 octobre 2024.

Prolongation de la rétention

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé, par ordonnance du 23 octobre 2024, la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, suite à une requête du préfet d’Eure et Loir. M. [M] [K] a formé un recours contre cette décision.

Arguments de l’appelant

Dans son recours, M. [M] [K] allègue la violation de ses droits fondamentaux, en soulevant des moyens de nullité liés à l’irrégularité de la procédure antérieure à son placement en rétention. Il fait valoir que le ministère public n’a pas été immédiatement avisé de son placement et qu’il n’a pas reçu de formulaire des droits dans sa langue natale. Il conteste également l’absence de diligences de l’administration pour son éloignement et précise qu’il ne s’est jamais déclaré congolais, mais gabonais.

Défense à l’audience

Lors de l’audience, le conseil de M. [M] [K] a soutenu le défaut de diligences, arguant que les démarches n’avaient pas été effectuées auprès du bon consulat. Il a également renoncé à d’autres moyens développés dans l’acte d’appel et a soulevé l’illégalité de la tenue de l’audience en visioconférence. M. [M] [K] a été entendu en ses observations.

Position du préfet et du parquet

Le préfet d’Eure et Loir n’a pas formulé d’observations. Le dossier a été transmis au parquet général, qui a requis, par conclusions écrites non motivées du 24 octobre 2024, la confirmation de la décision.

Décision finale

Le tribunal a déclaré recevable l’appel interjeté par M. [M] [K] contre l’ordonnance du 23 octobre 2024 et a confirmé la décision en toutes ses dispositions.

Notification de l’ordonnance

La présente ordonnance a été immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties, qui ont été informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.