Éclaircissement sur la nationalité française par filiation : enjeux et preuves requises

Contexte de l’affaire

M. [G] [U] [P], né le 31 décembre 1980 à Sima (Comores), a engagé une procédure judiciaire le 18 février 2021 en assignant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion. Il souhaitait obtenir la reconnaissance de sa nationalité française par filiation, conformément à l’article 18 du code civil.

Décision du tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire de Saint Denis de la Réunion a rendu un jugement le 18 octobre 2022, déboutant M. [G] [U] [P] de sa demande de reconnaissance de nationalité française.

Appel de la décision

M. [G] [U] [P] a interjeté appel de cette décision le 22 décembre 2022. Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2023, il a demandé à la cour de constater la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile, d’infirmer le jugement de première instance, et de reconnaître sa nationalité française par filiation.

Position du ministère public

Le ministère public a déposé ses conclusions le 21 juin 2023, demandant à la cour de constater la caducité de l’appel à titre principal. À titre subsidiaire, il a demandé la confirmation du jugement de première instance, affirmant que M. [G] [U] [P] n’est pas français, ainsi que l’ordonnance de mention prévue par les articles du code civil et le décret n°65-422.

Décision de la cour d’appel

La cour, statuant publiquement et en dernier ressort, a déclaré l’appel recevable. Elle a confirmé le jugement de première instance, ordonné la mention prévue par les articles du code civil et condamné M. [G] [U] [P] aux dépens.

Signatures de l’arrêt

L’arrêt a été signé par Madame Nathalie BRUN, Présidente de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.