Prolongation de la rétention administrative : conditions et motifs justifiant la décision des autorités compétentes

Placement en rétention

Le PREFET DE L’YONNE a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme [I] [L], né le 06 octobre 1996 à [Localité 1] en Algérie, pour une durée de quatre jours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 11 août 2024 à 13h45.

Décision du Tribunal judiciaire

Le 10 octobre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 25 octobre 2024 inclus.

Demande de prolongation de la rétention

Le PREFET DE L’YONNE a formulé une requête en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 15 jours, en se basant sur plusieurs articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats à l’audience

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a demandé la prolongation de la rétention. La personne retenue, assistée de son avocate Maître Hélène NICOLAS, s’est opposée à cette demande. Le Procureur de la République n’était pas présent.

Décision de prolongation

Le tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [I] [L] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, à compter du 25 octobre 2024 jusqu’au 9 novembre 2024 inclus.

Information sur l’appel

L’intéressé a été informé que la décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz, et que le recours n’est pas suspensif.

Notification de la décision

La notification et la copie de la présente ordonnance ont été reçues par l’intéressé le 25 octobre 2024 à 12h12. Une copie de la décision a également été transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz pour information.