Divorce et Conséquences Patrimoniales : Un Équilibre à Trouver entre les Parties

Contexte du mariage

Mme [G] [Y] [N] et M. [T] [L] se sont mariés le [Date mariage 8] 1995 à [Localité 13] (94) sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage préalable. Ils ont eu trois enfants : [W] [L], [C] [L], et [R] [I] [L], tous majeurs aujourd’hui.

Demande de divorce

Le 11 août 2023, Mme [G] [Y] [N] a assigné M. [T] [L] en divorce, en se basant sur l’article 237 du code civil. L’assignation a été remise au greffe le 7 septembre 2023.

Audience d’orientation

Lors de l’audience d’orientation du 28 novembre 2023, la juge a constaté que les parties avaient renoncé à la fixation de mesures provisoires, conformément aux articles 254 du code civil et 1117 du code de procédure civile.

Demandes des parties

Dans leurs conclusions, les parties ont demandé le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, tout en sollicitant des dispositions spécifiques concernant leurs biens et la garde de l’enfant [R]. Mme [G] [Y] [N] a demandé le droit au bail du logement et a proposé des modalités de visite pour le père.

Clôture de l’instruction

L’instruction a été clôturée par ordonnance le 4 mars 2024, avec un délai fixé pour le dépôt des dossiers de plaidoirie au 22 avril 2024.

Prononcé du jugement

Le jugement a été prononcé le 25 octobre 2024, déclarant le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre les époux. La loi française a été déclarée applicable au litige.

Conséquences du divorce

Le jugement a rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre et a fixé la date d’effet du divorce au 11 août 2023. Mme [G] [Y] [N] a obtenu le droit au bail du logement, tandis que les demandes de liquidation du régime matrimonial ont été rejetées.

Contribution à l’entretien de l’enfant

M. [T] [L] a été condamné à verser une contribution de 150€ par mois pour l’entretien de l’enfant [R], avec des modalités précises de versement et de justification de la charge parentale.

Mesures accessoires et exécution

Mme [G] [Y] [N] a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée. Le greffe a été chargé de notifier les mesures d’intermédiation financière aux parties et à l’organisme débiteur des prestations familiales.

Appel de la décision

La décision est susceptible d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification, conformément aux dispositions légales en vigueur.