Constitution du bailPar acte sous seing privé du 24 janvier 2018 et avenant du 22 juillet 2020, la société PARIS-HABITAT a donné à bail un appartement à Madame [Y] [J]. Commandement de payerEn raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Madame [Y] [J] le 31 octobre 2023, réclamant le paiement d’une somme de 2199,12 Euros. Assignation en justiceSuite à l’inefficacité du commandement, la société PARIS-HABITAT a assigné Madame [Y] [J] devant le tribunal le 4 avril 2024 pour faire constater la clause résolutoire, ordonner son expulsion, et réclamer des sommes dues. Audition et délibérationL’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024, où le demandeur a indiqué que la dette avait diminué. Madame [Y] [J] n’a pas comparu malgré une assignation régulière. La décision a été mise en délibéré pour le 25 octobre 2024. Décision du tribunalLe tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, résiliant le bail à compter du 31 décembre 2023, tout en suspendant ses effets pour un certain délai. Madame [Y] [J] a été condamnée à payer 5237,44 Euros pour loyers et charges jusqu’en août 2024. Modalités de paiementMadame [Y] [J] a été autorisée à régler sa dette en 35 mensualités de 100 Euros, avec des conditions strictes sur le respect des échéances, sous peine de rendre la dette immédiatement exigible. Conséquences en cas de non-respectEn cas de non-respect des échéances, Madame [Y] [J] devra quitter les lieux dans un délai de deux mois, sous peine d’expulsion, et ses meubles pourront être séquestrés. Indemnité d’occupationUne indemnité d’occupation, équivalente au loyer majoré des charges, sera due jusqu’à la libération des lieux. Rejet des demandes supplémentairesLa société PARIS-HABITAT a été déboutée de ses demandes supplémentaires, et Madame [Y] [J] a été condamnée aux dépens, incluant le coût du commandement et de l’assignation. Exécution provisoireL’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit. |
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