Nullité de la procédure et mainlevée des soins psychiatriques : un examen des droits du patient en matière de santé mentale

Conclusions de nullité

Le conseil a soulevé des conclusions de nullité qui ont été réceptionnées par courriel au greffe. Cet incident a été joint au fond de l’affaire.

Débats et audience

Lors de l’audience publique du 25 octobre 2024, le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure et rappelé l’avis du Procureur figurant au dossier. Le conseil de Monsieur [F] [X] a également été entendu.

Décision du tribunal

Après les débats en audience publique, le tribunal a déclaré la procédure irrégulière et a prononcé la nullité de la procédure. Il a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont faisait l’objet Monsieur [F] [X]. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Notification et transmission

L’ordonnance a été adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier et au Préfet du Puy-de-Dôme. Elle a également été transmise au procureur de la République et notifiée au curateur/tuteur du patient ainsi qu’au conseil.

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom. Les modalités de l’appel sont définies par le code de la santé publique et le code de procédure civile.