Les obligations de remboursement et les garanties apportées par les cautions.

Contrat d’ouverture de compte et prêt immobilier

Le 29 juin 2016, la Caisse de crédit agricole Alsace Vosges a ouvert un compte courant pour la Sci Le [Z]. Par la suite, le 2 septembre 2016, un prêt immobilier de 15.365 euros a été consenti à la Sci Le [Z], remboursable en 179 mensualités de 100,30 euros, avec un taux fixe de 2,2 %.

Cautions solidaires des époux [Z]

Les époux [Z], Mme [Y] [W] et M. [X] [Z], se sont portés cautions solidaires de la Sci Le [Z] pour un montant maximum de 19.974,50 euros, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités éventuelles, pour une durée de 204 mois.

Non-paiement et mise en demeure

La Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges a constaté le non-paiement des échéances du prêt et un découvert sur le compte courant. Elle a mis en demeure la Sci Le [Z] par lettres recommandées en mai et juin 2023, puis a informé la Sci Le [Z] de la déchéance du terme par une lettre en juin 2024.

Procédure judiciaire

Le 25 juillet 2024, la Caisse régionale a assigné la Sci Le [Z] et les époux [Z] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse. Bien que régulièrement assignés, les défendeurs n’ont pas constitué avocat, entraînant un jugement réputé contradictoire.

Jugement du tribunal

Le tribunal a condamné la Sci Le [Z] à payer 6.653,46 euros pour le compte courant, ainsi que les époux [Z] et la Sci Le [Z] à payer 12.246,40 euros et 800 euros au titre du prêt. Les intérêts ont été ordonnés à un taux contractuel de 2,20 % et la capitalisation des intérêts a été décidée.

Limitation des condamnations

Les condamnations des époux [Z] ont été limitées à 19.974,50 euros chacun. Le tribunal a également condamné les défendeurs aux dépens et a rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.