Résiliation de bail et expulsion : Conditions et conséquences d’un défaut de paiement locatif

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 17 novembre 2021, l’établissement NEOTOA a consenti un bail d’habitation à M. [L] [D] et Mme [E] [R] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6], avec un loyer mensuel de 391,48 €.

Notification de congé

Mme [E] [R] a donné congé du logement par courrier reçu par NEOTOA le 6 septembre 2022.

Commandement de payer

Le 30 juin 2023, un acte de commissaire de justice a été délivré à M. [L] [D], lui ordonnant de payer un arriéré locatif de 4 565,11 €, en vertu de la clause résolutoire du contrat.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de M. [L] [D] le 3 juillet 2023.

Assignation au tribunal

Le 7 juin 2024, NEOTOA a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de M. [L] [D], tout en réclamant des sommes dues.

Notification de l’assignation

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 10 juin 2024, sans qu’aucun diagnostic social et financier ne soit parvenu au greffe avant l’audience.

Audience et mise à jour de la dette

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, NEOTOA a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 12 170,38 € et qu’aucun paiement intégral du loyer n’avait été effectué avant l’audience.

Absence de M. [L] [D]

M. [L] [D] n’a pas comparu ni été représenté à l’audience, malgré la notification régulière de l’assignation.

Décision du tribunal

La juge a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti, entraînant la résiliation du contrat de bail depuis le 31 août 2023.

Ordre d’expulsion

Le tribunal a ordonné à M. [L] [D] de libérer les lieux, avec possibilité d’expulsion par la force publique en cas de non-respect.

Condamnation au paiement

M. [L] [D] a été condamné à payer 12 170,38 € à NEOTOA pour l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au loyer jusqu’à la libération des lieux.

Exécution provisoire et dépens

Le tribunal a décidé de ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision et a débouté NEOTOA de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant M. [L] [D] aux dépens.