Conflit de copropriété : enjeux de l’intervention volontaire et de la qualité à agir des parties

Propriétaires de l’immeuble

M. [W] [I] et Mme [C] [I] étaient propriétaires indivis d’un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 3], où M. [I] était nu-propriétaire et Mme [I] usufruitière. Mme [F] [M] et M. [R] [K] possédaient également des lots dans la même copropriété.

Résolution adoptée lors de l’assemblée générale

Lors de l’assemblée générale du 10 juin 2022, une résolution n°16 a été adoptée à la demande de M. [K] et Mme [M] pour régulariser les percements effectués par des copropriétaires sur la façade de l’immeuble, permettant ainsi l’aération et l’évacuation des réseaux de chauffage.

Assignation du syndicat des copropriétaires

Le 31 août 2022, M. et Mme [I] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler la résolution n°16 et obtenir la remise en état de la façade, sous astreinte.

Intervention de M. [K] et Mme [M]

Le 9 janvier 2023, M. [K] et Mme [M] sont intervenus dans l’instance pour demander la recevabilité de leur intervention, déclarer l’action de M. [I] irrecevable et rejeter les prétentions de Mme [I].

Demande de sursis à statuer

Le 12 mai 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé un sursis à statuer pour recenser tous les copropriétaires ayant effectué des percements dans les parties communes.

Renvois et conclusions

L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, notamment le 31 mai 2023 et le 27 septembre 2023, pour permettre à M. [K] et Mme [M] de soulever des conclusions d’incident concernant l’irrecevabilité des demandeurs.

Décès de Mme [I]

Le 28 juin 2024, le conseil de M. et Mme [I] a informé le juge du décès de Mme [I] survenu le 6 avril 2024, faisant de M. [W] [I] le seul propriétaire des biens.

Décision du juge de la mise en état

Le 25 octobre 2024, le juge a déclaré recevable l’intervention de Mme [F] [M] et M. [R] [K], irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires contre Mme [C] [I], et a jugé M. [W] [I] recevable dans sa demande d’annulation de la résolution n°16. Les parties ont été condamnées aux dépens de l’incident.