Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures en matière d’éloignement.

Contexte de l’audience

L’audience s’est tenue en présence de M. [G] [U] alias [U], avec un interprète en langue lituanienne. La personne retenue a prêté serment avant le début des procédures.

Intervenants présents

Les avocats présents étaient Me Catherine AYMARD, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me SCOTTO Catherine, représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE. Les observations et arguments des parties ont été entendus.

Décision de prolongation de rétention

Le tribunal a déclaré la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE recevable et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [G] [U] pour une durée de vingt-six jours, à compter du 25 octobre 2024, dans un centre de rétention administrative.

Modalités d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures suivant sa notification. Les modalités d’appel et les conditions de saisine ont été précisées, incluant que l’appel n’est pas suspensif.

Droits de la personne retenue

La personne retenue a été informée de ses droits, notamment la possibilité de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou d’autres organisations compétentes.

Notification de l’ordonnance

La notification de l’ordonnance a été remise à la personne retenue en langue comprise, avec une copie intégrale et des informations sur le délai d’appel et les droits en rétention. Les avocats des deux parties ont également reçu une copie intégrale de l’ordonnance.