Maintien des soins psychiatriques sous contrainte : conditions et procédures en question

Contexte de l’affaire

In limine litis, le conseil a soulevé des nullités, et l’incident a été joint au fond.

Déroulement des débats

Lors de l’audience publique du 25 octobre 2024, le personnel soignant était présent, et la décision a été rendue en audience publique. Le juge a exposé la procédure et a indiqué l’avis du Procureur figurant au dossier. Monsieur [P] [R] et son conseil ont été entendus en leur demande.

Décisions rendues

Après les débats en audience publique, le tribunal a statué publiquement et en premier ressort. La requête en nullité a été rejetée, tout comme la demande tendant à ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Notification et appel

L’ordonnance a été notifiée par courriel au directeur du centre hospitalier, au procureur de la République, au tiers demandeur à l’admission, et au conseil. La présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément aux dispositions du code de la santé publique et du code de procédure civile.