Rupture conjugale et modalités de garde

Mariage et enfants

Madame [L] [R] et Monsieur [H] [X] se sont mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 12] (93) sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [N] [X] en 2015 à [Localité 14] et [G] [W] en 2017 à [Localité 16] (93).

Demande de divorce

Le 02 novembre 2023, Madame [L] [R] a assigné son époux en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de BOBIGNY (93). À l’audience du 10 janvier 2024, les parties ont accepté le principe de la rupture du mariage sans aborder les raisons de celle-ci.

Ordonnance sur mesures provisoires

Le 21 février 2024, le juge a rendu une ordonnance sur mesures provisoires, rappelant l’exercice en commun de l’autorité parentale, fixant la résidence habituelle des enfants au domicile maternel, et attribuant au père un droit de visite et d’hébergement. Le montant de la contribution mensuelle du père pour l’entretien des enfants a été fixé à 125 euros par enfant.

Conclusions de Madame [L] [R]

Dans ses conclusions du 09 avril 2024, Madame [L] [R] a demandé le prononcé du divorce, l’exercice en commun de l’autorité parentale, et la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile. Elle a également sollicité une augmentation de la contribution mensuelle à 250 euros par enfant.

Absence de conclusions de Monsieur [H] [X]

Monsieur [H] [X] a constitué avocat mais n’a pas conclu sur le fond du divorce. Aucune demande d’audition des enfants n’a été faite, et l’absence de mesure d’assistance éducative a été vérifiée.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 07 juin 2024, et les parties ont été informées de la mise à disposition du jugement au greffe le 25 octobre 2024.

Jugement de divorce

Le juge a prononcé le divorce de Madame [L] [R] et Monsieur [H] [X] sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, en précisant que le juge français est compétent et que la loi française est applicable.

Autorité parentale et résidence des enfants

Le jugement rappelle que les parents exercent en commun l’autorité parentale et fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L] [R]. Les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [H] [X] sont également précisés.

Contribution à l’entretien des enfants

Monsieur [H] [X] est condamné à verser une contribution de 140 euros par mois pour chacun des enfants, soit 280 euros au total. Cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales.

Frais extrascolaires et santé

Les parties prennent en charge, chacune pour moitié, les frais extrascolaires et de santé des enfants, après accord sur l’engagement de la dépense. Madame [L] [R] a été déboutée de sa demande de prise en charge des frais de garde et de centre aéré.

Appel et dépens

Le jugement peut être frappé d’appel dans un délai d’un mois suivant sa notification. Les parties sont condamnées à prendre en charge, chacune pour moitié, les dépens de l’instance.