Maintien de l’Hospitalisation Complète : Conditions et Procédure de Saisine

Contexte de l’Affaire

Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience a été assistée par Nicolas Despres, greffier.

Parties Impliquées

Le demandeur dans cette affaire est le Directeur du Centre Hospitalier, qui n’était ni présent ni représenté. Le défendeur, Monsieur [P] [F], né le 26 février 1973, est actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]. Il était absent en raison d’un certificat médical attestant que son état était incompatible avec sa présence, mais était représenté par son avocat, Me Thomas Dubosquet.

Procédure et Requête

La requête a été présentée par le Directeur du Centre Hospitalier le 21 octobre 2024, demandant la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [F]. Des convocations ont été adressées aux parties concernées, y compris un avis d’audience à un tiers.

Décision du Tribunal

Après un débat contradictoire, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [F]. Cette décision a été prise en conformité avec les articles du Code de la Santé Publique.

Voie de Recours

Il a été notifié que la décision est susceptible d’appel, pouvant être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes. Les modalités de déclaration motivée ont été précisées.

Transmission des Copies

Le greffier a procédé à la transmission électronique des copies de l’ordonnance au Directeur de l’établissement, à Monsieur [P] [F], à son avocat, ainsi qu’au Procureur de la République, le 25 octobre 2024.