Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions et des droits des étrangers en situation de reconduite à la frontière.

Contexte Juridique

L’affaire se déroule dans le cadre de l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants.

Identité de l’Intéressé

Monsieur [L] [Y], de nationalité albanaise, né le 12 décembre 1992 à [Localité 2] en Albanie, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, avec interdiction de retour et placement en rétention administrative.

Décision de Rétention Administrative

Le 24 septembre 2024, le préfet du Nord a prononcé une rétention administrative de quatre jours, notifiée à l’intéressé le même jour à 14h20.

Prolongation de la Rétention

Par une requête du 24 octobre 2024, le préfet a demandé une prolongation de la rétention, initialement de quatre jours, pour une durée maximale de trente jours, en raison de la nécessité de maintenir l’intéressé en rétention.

Assistance Juridique

Monsieur [L] [Y] a été assisté par Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat commis d’office, qui a rappelé à l’intéressé ses droits pendant la rétention et les possibilités de recours contre les décisions le concernant.

Déclarations de l’Intéressé

L’intéressé a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat, a signalé qu’il n’avait pas été informé d’un vol réservé pour son retour, et a mentionné son inquiétude quant à la durée de sa rétention.

Décision Finale

L’autorité administrative a été autorisée à prolonger la rétention de Monsieur [L] [Y] pour une durée maximale de trente jours à compter du 24 octobre 2024, avec notification de la décision et information sur les voies de recours.