Résiliation de contrat et conséquences d’une exécution provisoire : enjeux et implications d’une contestation locative.

Jugement du Tribunal de Proximité

Par jugement contradictoire du 5 décembre 2023, rectifié le 13 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annonay a déclaré recevables les demandes de M. [V] [L]. Il a débouté ce dernier de sa demande de constatation de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du contrat de location entre M. [V] [L] et Mme [E] [N], portant sur un appartement. Mme [E] [N] a été ordonnée de libérer les lieux et de restituer les clés, avec une expulsion prévue deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.

Indemnité d’occupation et dépens

Le tribunal a condamné Mme [E] [N] à verser à M. [V] [L] une indemnité d’occupation mensuelle de 570 euros, augmentée des charges, à compter de la décision jusqu’à sa sortie effective des lieux. M. [V] [L] a été débouté de sa demande de dommages et intérêts, et toutes les autres demandes ont été rejetées. Mme [E] [N] a également été condamnée aux dépens, incluant les frais de sommation et d’assignation, ainsi qu’à payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Appel de Mme [E] [N]

Le 19 janvier 2024, Mme [E] [N] a interjeté appel de cette décision. M. [V] [L] a ensuite assigné Mme [E] [N] devant le premier président de la Cour d’appel pour demander la radiation de son appel et le paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Demande de radiation et suspension de l’exécution

Dans ses conclusions du 30 juillet 2024, M. [V] [L] a demandé la radiation de l’affaire en raison de l’inexécution par Mme [E] [N] de la décision de première instance. Il a soutenu que l’exécution de la décision ne causerait pas de conséquences excessives pour Mme [E] [N], qui n’a pas justifié d’une impossibilité d’exécution.

Arguments de Mme [E] [N]

En réponse, Mme [E] [N] a demandé la suspension de l’exécution provisoire, arguant que cela entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle, notamment en raison de sa situation financière précaire et de la tension sur le marché locatif. Elle a également souligné qu’aucun délai n’avait été fixé pour quitter les lieux.

Décision de la Cour d’Appel

La Cour a déclaré Mme [E] [N] irrecevable à solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire et a débouté M. [V] [L] de sa demande au titre de l’article 700. Elle a ordonné la radiation de l’affaire du répertoire général de la cour, tout en rappelant que les appelants pourraient réinscrire l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.