Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux d’une situation locative

Contexte de la location

Par acte sous-seing privé du 20 août 2020, DOMIAL a loué un logement à Madame [M] [K] pour un loyer mensuel de 306,50 euros.

Impayés locatifs et intervention de la CCAPEX

En raison d’impayés, la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 juillet 2023.

Commandement de payer

Le 18 octobre 2023, un acte de commissaire de justice a été remis à Madame [M] [K], lui notifiant un commandement de payer la somme de 2 178,14 euros pour loyers impayés.

Assignation devant le tribunal

DOMIAL a assigné Madame [M] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 janvier 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et le paiement de 2 095,31 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Information au Préfet

Le Préfet du Bas-Rhin a été informé de l’assignation le 12 janvier 2024.

Audience et évolution de la situation

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, DOMIAL a déclaré que la dette était soldée, ne maintenant que les demandes pour frais irrépétibles et dépens. La défenderesse n’était pas présente, mais son compagnon a justifié son absence par un nouvel emploi.

Décision du tribunal

La Juge des Contentieux de la Protection a constaté que DOMIAL ne soutenait plus ses demandes principales, a condamné Madame [M] [K] aux dépens, a débouté DOMIAL de sa demande en frais irrépétibles, et a rappelé que la décision bénéficie de l’exécution provisoire.