Prolongation du maintien en zone d’attente : enjeux des droits des étrangers et limites de la compétence judiciaire

Placement en zone d’attente

M. [O] [Y] [U] [M] a été placé en zone d’attente le 19 octobre 2024, en provenance de [Localité 1].

Demande de prolongation

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi pour prolonger au-delà de 4 jours son maintien en zone d’attente.

Exercice des droits

Il considère qu’il n’a pas pu exercer ses droits en zone d’attente et dispose de garanties de représentation.

Confirmation de l’ordonnance

PAR CES MOTIFS, CONFIRMONS l’ordonnance et ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Délai de pourvoi

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.