Maintien des soins psychiatriques : Équilibre entre sécurité et réinsertion

Déroulement de l’audience

A l’audience publique du 25 octobre 2024, le personnel soignant était présent, et le juge du Tribunal Judiciaire a exposé la procédure ainsi que l’avis du procureur de la République inclus dans le dossier. Le représentant de Monsieur le Préfet a également développé sa requête par écrit.

Audition de Monsieur [M] [J] [T]

Monsieur [M] [J] [T] a été entendu, accompagné de son conseil. Après les débats en audience publique, le tribunal a statué publiquement et en premier ressort.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré la procédure régulière et la requête recevable en la forme. Il a fait droit à la requête et ordonné la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [J] [T]. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

Notification de la décision

La décision a été faite à Clermont-Ferrand le 25 octobre 2024. Le greffier a adressé une copie par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier et à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, ainsi qu’une transmission au procureur de la République et une notification au conseil.

Possibilité d’appel

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom. Selon l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique, l’appel n’est pas suspensif et doit être statué rapidement par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Conditions de la déclaration d’appel

La déclaration d’appel doit contenir des informations précises, sous peine de nullité, incluant les noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur, ainsi que les détails de la personne contre laquelle la demande est formée et l’objet de la demande. Elle doit être datée et signée.