Conséquences d’un manquement aux obligations locatives : analyse des droits et devoirs des parties en matière de maintien dans les lieux

Contexte de la location

Par acte sous-seing privé du 4 décembre 2018, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré, CUS Habitat, devenu OPHEA, a loué un logement à Madame [R] [P] pour un loyer mensuel de 611,93 euros hors charges, payable à terme échu.

Notification de congé

Le 22 mai 2023, l’OPHEA a envoyé une lettre recommandée à Madame [R] [P] pour lui notifier un congé effectif le 31 août 2023, en raison de non-paiement de loyers et accessoires, accompagnée d’un décompte des sommes dues s’élevant à 2 658,85 euros.

Assignation en justice

L’OPHEA a assigné Madame [R] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg le 5 janvier 2024, demandant la constatation de la régularité du congé, la déchéance de son droit au maintien dans les lieux, et l’évacuation des locaux.

Arguments de l’OPHEA

L’OPHEA a soutenu que la mauvaise foi de la locataire était démontrée par l’arriéré de loyers accumulé, justifiant ainsi sa demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux.

État de la dette

Lors de l’audience du 10 septembre 2024, l’OPHEA a actualisé la dette de Madame [R] [P] à 5 001,86 euros au 31 août 2024. Madame [R] [P] n’a pas comparu à l’audience.

Décision du tribunal

La Juge des Contentieux de la Protection a constaté la résiliation du bail au 31 août 2023, prononcé la déchéance de Madame [R] [P] de son droit au maintien dans les lieux, et ordonné son expulsion avec le concours de la force publique.

Condamnations financières

Madame [R] [P] a été condamnée à verser à OPHEA la somme de 5 001,86 euros pour arriérés de loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 923,58 euros par mois à compter du 31 août 2023 jusqu’à évacuation des lieux.

Exécution provisoire

La décision a été déclarée exécutoire de plein droit, et la transmission de la décision a été ordonnée au Préfet du Bas-Rhin.