Résiliation de bail : Conditions et limites de la clause résolutoire en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 29 juillet 2019, la SCI du PARC a signé un bail d’habitation avec Madame [J] [X] et Monsieur [F] [D] pour un logement situé [Adresse 3], avec un loyer mensuel de 700 €, hors charges.

Commandement de payer

Le 7 août 2023, le bailleur a délivré un commandement de payer aux locataires en raison d’impayés de loyers, en se référant à l’article 1184 ancien du Code civil. Les locataires n’ont pas régularisé les sommes dues.

Assignation en justice

Le 31 octobre 2023, la SCI du PARC a assigné Madame [J] [X] et Monsieur [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Tours pour constater la résiliation du bail, ordonner leur expulsion, et réclamer le paiement de 4 900 € pour les impayés de loyers et charges.

Audiences et réouverture des débats

Initialement prévue pour le 7 mars 2024, l’audience a été reportée pour permettre la production de pièces manquantes, transmises par la SCI du PARC le 23 septembre 2024. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, la SCI a maintenu ses demandes, tandis que les locataires étaient absents.

Situation financière des locataires

Un diagnostic social et financier a révélé que Madame [J] [X] et Monsieur [F] [D] avaient des ressources mensuelles de 3 200 € et deux enfants à charge, avec une indication de séparation imminente.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, la juge des contentieux de la protection a condamné solidairement les locataires à payer 10 700 € à la SCI du PARC pour loyers, charges et indemnités d’occupation. La demande de résiliation du bail a été rejetée, et les demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ont été déboutées.