Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences en matière locative

Contexte de la location

Par acte sous seing privé du 02 juillet 2018, Mme [B] [P], représentée par Monsieur [O] [U] et Madame [J] [D], a donné à bail un logement à Monsieur [S] [G] [T] et Madame [A] [E]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 31 janvier 2024, réclamant le paiement d’une somme de 4279,04 Euros. Ce commandement est resté sans effet.

Assignation en justice

Suite à l’inefficacité du commandement, Monsieur [O] [U] et Madame [J] [D] ont assigné Monsieur [S] [G] [T] et Madame [A] [E] devant le tribunal les 8, 9 et 25 avril 2024. Ils demandaient la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion des locataires, le paiement de loyers dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation.

Audience et jugement

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024. Monsieur [O] [U] et Madame [J] [D] ont fait valoir que la dette avait augmenté, tandis que Monsieur [S] [G] [T] et Madame [A] [E] ne se sont pas présentés. Le jugement a été mis en délibéré pour le 25 octobre 2024.

Décisions du tribunal

Le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail à compter du 1er avril 2024. Il a ordonné l’expulsion des locataires si ceux-ci ne libéraient pas les lieux dans les deux mois suivant la signification du commandement. Monsieur [S] [G] [T] a été condamné à payer 6418,56 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à paiement complet. Les demandes supplémentaires de Monsieur [O] [U] et Madame [J] [D] ont été rejetées.

Conclusion

Les locataires ont été condamnés aux dépens, incluant le coût du commandement, et l’exécution provisoire a été déclarée de droit. Le jugement a été rendu au Tribunal judiciaire de Paris.