Réouverture des débats : enjeux et implications dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire

Le 20 juillet 2020, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la société Nouvelle Vigna Méditerranée, désignant la SCP [F] comme mandataire judiciaire.

Homologation du plan de redressement

Le 12 octobre 2021, le tribunal a homologué le plan de redressement de la société et a maintenu la SCP [F] en tant que mandataire judiciaire pour la vérification du passif.

Recevabilité de la demande d’intervention

La demande d’intervention volontaire du mandataire judiciaire est jugée recevable, et le maintien de ce dernier dans le cadre de l’adoption du plan de redressement constitue une cause grave justifiant une éventuelle révocation.

Tardiveté de la demande d’intervention

La demande d’intervention est considérée comme tardive, car la nécessité pour le mandataire d’intervenir était connue des parties bien avant la clôture de la procédure.

Conditions de révocation de l’ordonnance de clôture

La révocation de l’ordonnance de clôture doit intervenir avant les débats ou, si cela n’est pas possible, être accompagnée d’une réouverture des débats, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.

Nouvelles conclusions et moyens soulevés

Les nouvelles conclusions de l’appelante et de son mandataire judiciaire soulèvent un moyen relatif au rejet de la créance de la société RPM Bally, nécessitant une réponse de l’intimée.

Demande de péremption d’instance

L’intimée demande à la cour de constater la péremption d’instance, bien que cette question relève de la compétence du conseiller de la mise en état.

Incohérence dans les conclusions de l’intimée

L’intimée ne demande pas la révocation de la clôture pour accueillir ses propres conclusions, ce qui semble illogique étant donné qu’elle conclut au rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

Instruction de l’affaire non terminée

L’examen des écritures notifiées après la clôture indique que l’instruction de l’affaire n’est pas achevée, rendant nécessaire le renvoi des parties à la mise en état.