Maintien de l’Hospitalisation Complète : Évaluation des Conditions Légales et Médicales

Contexte de l’affaire

Le 25 octobre 2024, une audience publique a eu lieu au Tribunal judiciaire de Rennes, présidée par Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté. L’audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [K], actuellement en soins psychiatriques.

Parties impliquées

Le demandeur dans cette affaire était M. le Préfet d’Ille et Vilaine, qui n’était pas présent ni représenté lors de l’audience. Le défendeur, Monsieur [G] [K], né le 20 mars 1977, était présent et assisté par son avocat, Me Katell Placon. Le Ministère public a également communiqué ses observations par écrit, bien qu’il n’ait pas été présent à l’audience.

Procédure et décisions

La requête du Préfet, datée du 21 octobre 2024 et reçue au greffe le 23 octobre 2024, visait à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [K]. Les convocations avaient été adressées aux parties concernées le 23 octobre 2024. Après un débat contradictoire, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation complète.

Voies de recours

La décision rendue est susceptible d’appel, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique. L’appel peut être interjeté dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes, par une déclaration motivée.

Notifications et transmissions

Le greffier a procédé à la transmission électronique de la décision à l’Agence Régionale de la Santé, à Monsieur [G] [K] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement, au Procureur de la République, ainsi qu’à l’avocat de Monsieur [G] [K], le 25 octobre 2024.