Prolongation de la rétention administrative : Évaluation des conditions légales et appréciation de la menace à l’ordre public.

Contexte de l’audience

L’audience s’est tenue en présence de M. [K] [Y], avec un interprète en langue arabe, après que la personne retenue a prêté serment. Les droits reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ont été rappelés à M. [K] [Y].

Intervenants présents

Les observations ont été entendues de plusieurs parties, notamment Me Ruben GARCIA, avocat de M. [K] [Y], Me SCHWILDEN Sophie, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, ainsi que M. [K] [Y] lui-même.

Décisions rendues

Le tribunal a rejeté les moyens d’irrecevabilité soulevés par M. [K] [Y] et la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS. Il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à une quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [K] [Y].

Ordonnance de remise en liberté

Le tribunal a ordonné la remise en liberté de M. [K] [Y], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République. Il a également été rappelé à M. [K] [Y] qu’il devait se conformer à la mesure d’éloignement.

Informations sur les voies de recours

Le préfet et le procureur de la République ont la possibilité de faire appel de l’ordonnance dans les 24 heures suivant son prononcé. Le délai d’appel est prorogé si celui-ci expire un jour non ouvrable.

Conditions de maintien à la disposition de la justice

Si l’ordonnance met fin à la rétention, M. [K] [Y] est maintenu à la disposition de la justice pendant 24 heures, durant lesquelles il peut contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Droits de la personne retenue

M. [K] [Y] a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat et d’un médecin, ainsi que de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix pendant la rétention.

Obligations liées à la mesure d’éloignement

L’ordonnance qui met fin à la rétention ne supprime pas l’obligation de quitter le territoire français. Si M. [K] [Y] ne respecte pas cette obligation, il peut faire l’objet d’une nouvelle décision de placement en rétention.

Notification de l’ordonnance

La notification orale des motifs et du dispositif de l’ordonnance a été faite à M. [K] [Y] dans une langue comprise, avec remise d’une copie intégrale et information sur les voies de recours.

Transmission des copies de l’ordonnance

Des copies intégrales de l’ordonnance ont été transmises par voie électronique aux avocats du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de M. [K] [Y], qui étaient absents lors du prononcé de la décision.