Évolution des modalités de séparation et de garde dans un contexte matrimonial

Contexte du mariage

Mme [O] [K] et M. [H] [S] se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 11] (94) sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage préalable. Ils ont ensuite signé un contrat de mariage le 18 décembre 2022, établissant un régime de séparation de biens.

Naissance de l’enfant

Un enfant, [F], [X] [S], est né de leur union le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 13] (94).

Demande de divorce

Mme [O] [K] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Créteil par assignation du 4 novembre 2022, enregistrée le 5 décembre 2022, pour demander le divorce. La demande incluait des dispositions sur la médiation et des propositions de règlement des intérêts pécuniaires.

Ordonnance du juge

Le 14 juin 2023, le juge a constaté que les époux résidaient séparément, a attribué à Mme [O] [K] la jouissance du logement conjugal et a fixé la résidence de l’enfant chez la mère, tout en établissant un droit de visite pour le père et une contribution mensuelle de 240 € pour l’entretien de l’enfant.

Conclusions des époux

Dans leurs conclusions concordantes, notifiées en décembre 2023, les époux ont demandé le prononcé du divorce, la fixation des effets patrimoniaux à la date de la demande, l’attribution du bail à l’épouse, et une révision des modalités de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire.

Acceptation de la rupture

Les deux époux ont accepté le principe de la rupture du mariage, sans se pencher sur les raisons de celle-ci, par des actes datés respectivement du 23 septembre 2023 et du 19 octobre 2023.

Décisions du tribunal

Le tribunal a prononcé le divorce, a ordonné la mention de cette décision dans les actes d’état civil, et a rappelé que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre. Le divorce a été déclaré effectif pour les biens à partir du 4 novembre 2022.

Conséquences pour l’enfant

Le tribunal a confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence de l’enfant chez la mère, et organisé le droit de visite du père. La contribution mensuelle a été fixée à 150 €, avec des modalités de paiement et d’indexation.

Mesures accessoires et exécution

Les dépens ont été partagés entre les parties, et l’exécution provisoire a été ordonnée pour les mesures relatives aux enfants. La décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier.