Désistement et Conséquences Financières : Évaluation des Frais Irrépétibles dans un Contexte de Litige Commercial

FAITS

La société [8] a interjeté appel le 14 mai 2021 d’un jugement rendu le 19 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la caisse [4].

PROCÉDURE

Lors de l’audience du 18 septembre 2024, la société a informé la cour de son désistement d’appel par l’intermédiaire de son conseil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La caisse a accepté le désistement de la société, tout en maintenant sa demande de condamnation de celle-ci à lui verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société s’est opposée à cette demande.

DÉCISION DE LA COUR

La cour a constaté le désistement d’appel de la société, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Elle a condamné la société [8] à verser 800 euros à la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a décidé que la société supporterait la charge des dépens d’appel.