Résiliation de bail : Conditions d’acquisition de la clause résolutoire et vérification de la dette locative

Rappel des faits

Par acte sous seing privé du 2 janvier 2023, la SCI des Potiers a consenti un bail d’habitation à M. [X] [U] pour des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 5], avec un loyer mensuel de 360 euros et une provision pour charges de 80 euros. Le 22 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré au locataire pour un arriéré locatif de 2200 euros, en visant une clause résolutoire.

Procédure

Le 29 février 2024, la SCI des Potiers a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en référé, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’autorisation d’expulser M. [X] [U], et le paiement de diverses sommes. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État le 1er mars 2024, sans qu’aucun diagnostic social et financier ne soit parvenu au greffe avant l’audience.

Audiences et décisions

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, la SCI des Potiers a maintenu ses demandes, tandis que M. [X] [U] n’a pas comparu ni justifié son absence. La SCI a déclaré ne pas avoir connaissance d’une procédure de traitement du surendettement concernant M. [X] [U]. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision prononcée le 25 octobre 2024.

Jugement

La Juge des Contentieux de la Protection a débouté la SCI des Potiers de sa demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et de sa demande de condamnation de M. [X] [U] pour la dette de loyer. En conséquence, toutes les autres demandes de la SCI ont également été rejetées. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, et la SCI a été condamnée aux dépens.