Évaluation de l’incapacité et attribution de l’allocation aux adultes handicapés : critères et conclusions d’expertise médicale

Contexte de l’affaire

Le 23 avril 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise médicale pour évaluer le taux d’incapacité permanente de Mme [O] [J] [E] épouse [Z], en lien avec sa demande d’Allocation Adulte Handicapé (AAH). Cette expertise a été confiée au docteur [W] [D]-[T], qui devait se prononcer sur le taux d’incapacité à la date de la demande initiale, soit le 31 mars 2022.

Mission de l’expert

Le docteur [D]-[T] avait pour mission de déterminer le taux d’incapacité permanente selon le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités. Si ce taux était d’au moins 80%, il devait également donner un avis sur la durée d’attribution de l’AAH. Pour un taux compris entre 50 et 79%, l’expert devait évaluer l’existence d’une restriction substantielle et durable à l’accès à l’emploi, ainsi que la durée d’attribution de l’AAH en fonction de l’évolution de l’état de santé de la requérante.

Rapport d’expertise et audience

Le rapport d’expertise a été déposé le 19 juin 2024 et notifié aux parties le 17 juillet 2024. L’affaire a été examinée lors de l’audience de renvoi du 19 septembre 2024, où les parties ont pu faire entendre leurs observations. Mme [O] [J] [E] épouse [Z] a demandé l’attribution de l’AAH, tandis que la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a laissé le tribunal décider en fonction des conclusions de l’expert.

Décision du tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 25 octobre 2024, déclarant que Mme [O] [J] [E] épouse [Z] présente un taux d’incapacité permanente compris entre 50% et 79%. Il a également décidé qu’elle pouvait bénéficier de l’AAH à compter du 1er avril 2022 pour une durée de trois ans, sous réserve du respect des autres conditions administratives. Les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse nationale d’assurance maladie, et les dépens seront à la charge de la MDPH de la Seine-Saint-Denis.

Exécution et appel

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement et a rappelé que tout appel devait être interjeté dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.