Prolongation de la rétention administrative : conditions et diligences requises pour l’éloignement d’un ressortissant étranger.

Contexte de la Rétention

En présence de Monsieur [N] [I], interprète en langue perse, assermenté près la cour d’appel de Nancy, la procédure a été engagée par téléphone conformément aux dispositions de l’article 143-1 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Décision du Préfet

Le PREFET DU BAS-RHIN a prononcé le placement en rétention de la personne identifiée comme [U] [B] alias [C] [U], née le 25 Février 1981 à [Localité 2] (IRAN), de nationalité iranienne, pour une durée de quatre jours, notifiée le 25 septembre 2024 à 17:25.

Ordonnance du Juge

Le 30 septembre 2024, le Juge du Tribunal judiciaire a ordonné le maintien de la personne retenue jusqu’au 25 octobre 2024 inclus.

Prolongation de la Rétention

Le PREFET DU BAS-RHIN a formulé une requête en prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours, en se basant sur les articles du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

Débats à l’Audience

Lors de l’audience, le Préfet, représenté par son avocat, a demandé la prolongation de la rétention. La personne retenue, assistée de son avocate Maître Hélène NICOLAS, s’est opposée à cette demande, arguant un défaut de diligences de l’administration. Le Procureur de la République n’était pas présent.

Décision Finale

Statuant publiquement et en premier ressort, le tribunal a déclaré la requête préfectorale régulière et recevable, ordonnant la prolongation du maintien de Madame [U] [B] alias [C] [U] pour une durée maximale de 30 jours, à compter du 25 octobre 2024 jusqu’au 24 novembre 2024 inclus.

Information sur l’Appel

L’intéressée a été informée que la décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, par acte motivé devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Metz, et que le recours n’est pas suspensif.

Notification de la Décision

La notification et la copie de la présente ordonnance ont été reçues le 25 octobre 2024 à 9h44 par l’intéressée, son avocat et le représentant de la préfecture. Une copie de la décision a également été transmise au procureur de la République, au Tribunal Administratif de Nancy et à la Cour d’Appel de Metz pour information.