Conflit de copropriété : enjeux de la contestation des décisions d’assemblée générale et des travaux réalisés dans un immeuble collectif.

Contexte de l’Affaire

Mme [X] [R] (ép. [W]) a assigné plusieurs parties, dont M. [D] [S] [I], Mme [M] [E] (ép. [S] [I]), le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4], ainsi que le syndic Merlin et associés, devant le tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet 2022.

Demandes de Mme [X] [R]

Dans son acte introductif d’instance, Mme [X] [R] a formulé plusieurs demandes. Elle a demandé principalement l’annulation du procès-verbal de l’assemblée générale (AG) du 31 mars 2015, ainsi que l’annulation des actes pris en application de ce procès-verbal, notamment ceux relatifs à la modification du règlement de copropriété et à la vente des combles, lot n°45, à M. et Mme [S]. Elle a également demandé la remise en état des combles et la justification de cette remise par un constat d’huissier.

Demandes Subsidiaires

À titre subsidiaire, Mme [X] [R] a demandé que les combles soient déclarés impropres à l’usage d’habitation et a sollicité l’interdiction de leur usage à cette fin. Elle a également demandé le dépôt des installations effectuées par M. et Mme [S] et la communication d’un constat d’huissier prouvant ce dépôt.

Autres Requêtes

Mme [X] [R] a formulé d’autres demandes, incluant la remise en état de la trappe d’accès au toit, la déclaration de propriété de la surface « zone C », et la condamnation de la société Merlin et associés à verser des indemnités pour troubles de voisinage. Elle a également demandé des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision du Juge de la Mise en État

Le 15 septembre 2023, le juge de la mise en état a déclaré Mme [X] [R] irrecevable dans plusieurs de ses demandes, notamment celles visant à annuler le PV de l’AG et à déclarer les combles impropres à l’habitation. Cette décision a été contestée par Mme [X] [R] par le biais d’un appel, qui est actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris.

Demandes de Sursis à Statuer

M. [D] [S] [I] et Mme [M] [E] ont demandé un sursis à statuer sur les demandes adverses en attendant la décision de la cour d’appel. Le syndicat des copropriétaires et la société Merlin et associés ont également formulé des demandes similaires, contestant la recevabilité des demandes de Mme [X] [R].

Répliques de Mme [X] [R]

Mme [X] [R] a répliqué en sollicitant la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les désordres et inexactitudes concernant les combles, ainsi que pour déterminer les responsabilités et les préjudices liés à ces désordres.

Audience et Décision Finale

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 2 octobre 2024. Le juge de la mise en état a rendu sa décision le 25 octobre 2024, déboutant Mme [X] [R] de toutes ses demandes, tout en sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel. Mme [X] [R] a été condamnée à payer des frais irrépétibles aux autres parties, et l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.