Maintien en Hospitalisation Complète : Examen des Conditions Légales et Procédurales

Contexte de l’affaire

Le 25 octobre 2024, une audience a eu lieu devant Dominique Ferali, Première vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté au Tribunal judiciaire de Rennes. Cette audience concernait la demande de maintien en hospitalisation complète de Monsieur [S] [T], un individu né le 15 août 1980 au Brésil, actuellement détenu à la Maison d’arrêt de [Localité 1] et en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2].

Demande de maintien en hospitalisation

La requête a été présentée par M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine le 21 octobre 2024, et reçue au greffe le 23 octobre 2024. Les convocations pour l’audience ont été adressées à M. [S] [T] et à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine le même jour. L’audience s’est tenue en l’absence du Ministère public, qui avait toutefois communiqué ses observations par écrit.

Décision du tribunal

Après un débat contradictoire en audience publique, le tribunal a décidé d’autoriser le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [S] [T]. Cette décision a été mise à disposition au greffe et est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément aux articles R.3211-18 et suivants du Code de la Santé publique.

Notifications et transmissions

Le greffier a procédé à la transmission électronique de la décision à l’Agence Régionale de la Santé, à M. [S] [T] par l’intermédiaire du directeur de l’établissement, au Procureur de la République, ainsi qu’à l’avocat de M. [S] [T] le 25 octobre 2024.