Urgence et Réorientation : Les Limites de la Procédure Civile en Matière de Fixation des Délais

Présentation de la requête

La SAS KNAUF PLATRES FOS a présenté une requête le 17 octobre 2024, accompagnée de pièces justificatives, visant à obtenir la fixation rapide de son appel contre un jugement rendu le 29 avril 2024 par le tribunal de commerce d’Aix en Provence.

Cadre juridique

La demande s’inscrit dans le cadre des articles 905 et suivants du code de procédure civile, qui permettent au président de la chambre saisie de fixer des dates d’audience à bref délai dans certaines situations d’urgence.

Arguments de la requérante

Dans sa demande, la société invoque des arguments similaires à ceux présentés dans une requête antérieure du 3 juillet 2024, où elle avait sollicité l’autorisation d’assigner à jour fixe, en mettant en avant un péril lié à la corrosion et à la dégradation de son matériel.

Changement d’argumentation

Dans cette nouvelle requête, KNAUF PLATRES FOS se concentre sur l’urgence au sens de l’article 905 ancien du code de procédure civile, délaissant la notion de péril mentionnée dans l’article 917, tout en continuant à évoquer les risques de corrosion.

Inadéquation de la demande

La requérante s’adresse à ‘Monsieur le Premier Président’, bien que ce dernier ne soit pas compétent pour fixer les dates d’audience. De plus, elle ne parvient pas à justifier le caractère irrépérable des dommages causés par la corrosion, ce qui est essentiel pour modifier l’orientation du dossier.

Conclusion

En raison de l’absence de justification adéquate et de la non-compétence du destinataire de la requête, celle-ci est rejetée.