Résiliation de bail et expulsion : application des clauses contractuelles en matière de loyers impayés

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 2 décembre 2021, la société ESPACIL HABITAT a consenti un bail d’habitation à M. [V] [J] et Mme [P] [B] pour des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 7], avec un loyer mensuel de 366,49 €.

Commandement de payer

Le 23 novembre 2023, la bailleresse a délivré un commandement de payer aux locataires, leur réclamant un arriéré locatif de 983,72 € à régler dans un délai de deux mois, en se référant à la clause résolutoire du contrat.

Intervention de la CCAPEX

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation des locataires le 23 novembre 2023.

Assignation en justice

Le 13 juin 2024, la société ESPACIL HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, et les condamner au paiement de diverses sommes, dont un arriéré locatif de 1 156,92 €.

Audience et absence des locataires

Lors de l’audience du 20 septembre 2024, la société a maintenu ses demandes, indiquant que la dette locative s’élevait à 3 677,51 €. M. [V] [J] et Mme [P] [B] n’ont pas comparu ni été représentés.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté que la dette locative n’avait pas été réglée dans le délai imparti, entraînant la résiliation du bail depuis le 24 janvier 2024. Il a ordonné aux locataires de libérer les lieux et a précisé que l’expulsion pourrait être effectuée avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Condamnation des locataires

M. [V] [J] et Mme [P] [B] ont été condamnés solidairement à payer 3 677,51 € pour l’arriéré locatif, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle de 543,71 € à compter du 19 septembre 2024, jusqu’à la libération des lieux.

Exécution de la décision

La décision a été mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024, et la société ESPACIL HABITAT a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que les locataires ont été condamnés aux dépens.