Prolongation du maintien en zone d’attente : limites de l’examen judiciaire des décisions administratives concernant l’entrée sur le territoire.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne Mme [B] [S] [R], une ressortissante congolaise née le 6 juin 2003, qui a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport de [3]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a engagé une procédure à son encontre.

Ordonnance Initiale

Le 23 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu une ordonnance stipulant qu’il n’y avait pas lieu de prolonger le maintien de Mme [B] [S] [R] en zone d’attente. Cette ordonnance a également ordonné la restitution de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage.

Appel du Préfet de Police

Le 24 octobre 2024, le conseil du préfet de police a interjeté appel de l’ordonnance initiale, demandant son infirmation. L’avis d’audience a été envoyé à l’avocat de Mme [B] [S] [R], qui ne s’est pas présenté à l’audience.

Décision de la Cour

Le 25 octobre 2024, la cour a infirmé l’ordonnance du tribunal de Bobigny et a ordonné la prolongation du maintien de Mme [B] [S] [R] en zone d’attente pour une durée de huit jours supplémentaires.

Notification et Voies de Recours

La notification de l’ordonnance a été effectuée, précisant qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.