Conflit de gestion et prorogation des mandats au sein d’une société civile immobilière : enjeux et conséquences

Constitution de la SCI Guercoeur

La SCI Guercoeur a été fondée le 31 juillet 1991 par [I] [G] et Mme [P], qui détenaient chacun 50 % du capital social. Ils étaient mariés au moment de la création de la société, mais ont divorcé le 9 avril 2012.

Décès de [I] [G]

[I] [G] est décédé le [Date décès 1] 2015, laissant derrière lui deux enfants, Mme [U] [G] et M. [E] [G], qui sont devenus ses héritiers.

Nommer un administrateur provisoire

Maître [H] [O] a été désignée administrateur provisoire de la SCI Guercoeur par ordonnance de référé le 27 octobre 2016, pour une durée initiale de six mois, puis a été reconduite par une nouvelle ordonnance le 15 mai 2017.

Liquidation de la SCI Guercoeur

Le 24 juillet 2018, Maître [O] a été désignée liquidateur de la SCI Guercoeur par ordonnance, avec des pouvoirs définis par l’assemblée générale du 26 juin 2018. Sa mission a été prorogée plusieurs fois, la dernière jusqu’au 31 décembre 2023.

Demande de prorogation de la mission de liquidateur

Les 4 et 5 décembre 2023, Maître [O] a assigné Mme [P] et les enfants [G] devant le tribunal judiciaire de Paris pour demander la prorogation de sa mission de liquidateur pour une année supplémentaire à partir du 31 décembre 2023.

Décision du tribunal

Le 21 mars 2024, le tribunal a rendu une ordonnance réputée contradictoire, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de prorogation de Maître [O] et a décidé que les dépens seraient à la charge de la société administrée.

Appel de Maître [O]

Le 29 mars 2024, Maître [O] a interjeté appel de cette décision, demandant l’annulation de l’ordonnance en ce qui concerne la prorogation de sa mission et la répartition des dépens.

Conclusions des parties

Dans ses conclusions du 20 mai 2024, Maître [O] a demandé l’annulation de la décision, la prorogation de sa mission pour deux ans, et que les frais restent à la charge de la SCI. Les enfants [G] ont également demandé l’infirmation de l’ordonnance et la condamnation de Mme [P] à verser 10.000 euros pour préjudice. Mme [P] a, quant à elle, demandé la confirmation de l’ordonnance et la condamnation des enfants [G] à lui verser 3.000 euros.

Clôture de la procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 4 septembre 2024, et la cour a ensuite rendu sa décision.

Décision finale de la cour

La cour a annulé l’ordonnance entreprise, prorogé la mission de Maître [O] pour deux ans, déclaré recevable la demande de condamnation de Mme [P] à verser 10.000 euros, et a décidé que les dépens resteraient à la charge de la SCI Guercoeur.