La forclusion et ses implications en matière douanière en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le service régional d’enquête des douanes a contrôlé les importations de la SAS [T] Silicones France, révélant des infractions au régime de perfectionnement actif. En conséquence, un avis de mise en recouvrement a été émis pour un montant de 8’257’527€, dont 4’594’991€ ont été partiellement payés. Un sursis de paiement a été accordé pour le montant restant de 3’662’536€, garanti par un acte de cautionnement. L’administration des douanes a inscrit un privilège sur cette somme, contesté par la société. Le tribunal a ordonné la radiation de l’inscription de privilège, décision que les douanes ont contestée en appel. La cour a confirmé la recevabilité de la demande de la société, mais a infirmé la radiation du privilège, condamnant la société aux dépens et à verser une somme à l’administration des douanes.

1. Qu’est-ce que la forclusion dans le cadre d’une action en justice ?

La forclusion est un concept juridique qui désigne la perte du droit d’agir en justice en raison du non-respect d’un délai légal. En matière de droit administratif, comme le stipule l’article 349 du Code des douanes, toute contestation des décisions du comptable des douanes doit être portée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la réponse. Ce délai est impératif et son non-respect entraîne la forclusion de l’action, rendant la contestation irrecevable. Il est donc déterminant pour les redevables de respecter ces délais pour préserver leurs droits. —

2. Quels sont les délais de recours en matière douanière ?

Les délais de recours en matière douanière sont régis par l’article 349 du Code des douanes, qui précise que toute contestation doit être introduite dans un délai de quinze jours. Ce délai commence à courir à partir de la notification de la réponse du comptable des douanes. Il est important de noter que, selon l’article R.421-5 du Code de la justice administrative, les délais de recours ne sont opposables que si ceux-ci ont été mentionnés dans la notification de la décision. Ainsi, l’absence de mention des délais peut avoir des conséquences sur la recevabilité du recours. —

3. Quelles sont les conséquences de l’absence de notification des délais de recours ?

L’absence de notification des délais de recours peut avoir des conséquences significatives sur la possibilité d’agir en justice. Selon l’article R.421-5 du Code de la justice administrative, les délais de recours ne peuvent être opposés à l’intéressé que s’ils ont été clairement mentionnés dans la notification de la décision. En l’absence de cette mention, le destinataire de la décision ne peut pas être contraint de respecter les délais fixés, ce qui peut lui permettre d’agir dans un délai raisonnable. Cependant, ce délai raisonnable ne doit généralement pas excéder un an à compter de la date de notification de la décision. —

4. Qu’est-ce que le privilège du Trésor et comment est-il régi ?

Le privilège du Trésor est une sûreté légale qui confère à l’administration des douanes un droit de préférence sur les biens du débiteur en cas de liquidation judiciaire. Il est régi par l’article 379 du Code des douanes, qui stipule que pour le recouvrement des impositions, les comptables publics bénéficient de ce privilège. Ce privilège est une garantie pour l’État, lui permettant de recouvrer les créances dues, notamment en matière de droits de douane. Il est important de noter que ce privilège est distinct d’autres formes de garanties, comme les cautions. —

5. Quelles sont les conditions d’application de l’article 89 du Code des douanes de l’Union ?

L’article 89 du Code des douanes de l’Union stipule que les autorités douanières ne peuvent exiger qu’une seule garantie pour des marchandises déterminées ou une déclaration déterminée. Le paragraphe 4 de cet article précise que cette règle s’applique sous réserve des garanties complémentaires ou de remplacement prévues à l’article 97. Ainsi, si un redevable a déjà constitué une garantie, l’administration ne peut pas exiger une seconde garantie pour la même créance. Cette disposition vise à éviter la double garantie pour une même dette. —

6. Quelles sont les implications de la modification de l’article 379 du Code des douanes ?

La modification de l’article 379 du Code des douanes, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a des implications sur le privilège du Trésor. Cette modification précise que le privilège s’applique aux créances mises en recouvrement à compter de cette date, ainsi qu’aux créances antérieures restant dues. Il est donc essentiel de déterminer si la créance contestée a été mise en recouvrement avant ou après cette date pour savoir si le nouveau régime s’applique. En l’espèce, la créance contestée étant antérieure, l’ancien régime pourrait continuer à s’appliquer. —

7. Quelles sont les conséquences de la loi Pacte sur l’inscription du privilège du Trésor ?

La loi Pacte a modifié l’article 379 bis du Code des douanes, stipulant qu’il n’est pas procédé à l’inscription des sommes dues lorsque le débiteur a contesté un avis de mise en recouvrement et a obtenu un sursis de paiement. Cependant, cette suppression ne s’applique qu’aux créances exigibles à compter du 1er janvier 2020. Dans le cas où la créance a été mise en recouvrement avant cette date, l’inscription du privilège demeure valable. Il est donc déterminant de vérifier la date d’exigibilité des créances pour déterminer l’applicabilité de cette disposition. —

8. Quelles sont les conditions pour obtenir un sursis de paiement selon le Code des douanes ?

Selon l’article 348 du Code des douanes, un sursis de paiement peut être accordé si la contestation du redevable est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée. Ces garanties peuvent prendre la forme d’une caution ou d’une consignation. Il est donc impératif pour le redevable de fournir ces garanties pour bénéficier d’un sursis de paiement. Cette mesure vise à protéger les intérêts de l’administration tout en permettant au redevable de contester la créance. —

9. Quelles sont les implications d’une décision de référé sur la forclusion ?

Une décision de référé peut avoir des implications sur la forclusion d’une action. En effet, si un redevable introduit une requête en référé dans le délai imparti, cela peut interrompre le délai de recours. Ainsi, même si une décision est rendue sur cette requête, elle peut ne pas faire courir le délai de 15 jours prévu par l’article 349 du Code des douanes. Il est donc essentiel de bien comprendre les effets d’une décision de référé sur les délais de recours. —

10. Quelles sont les conséquences d’une demande de radiation d’inscription de privilège ?

La demande de radiation d’inscription de privilège peut avoir des conséquences significatives pour le redevable. Si la demande est acceptée, cela peut entraîner la suppression de la garantie que représente le privilège du Trésor, facilitant ainsi la situation financière du débiteur. Cependant, si la demande est rejetée, le privilège demeure et continue de garantir les créances de l’administration. Il est donc déterminant pour le redevable de bien argumenter sa demande de radiation en se basant sur les dispositions légales applicables. « `