Le rôle du juge-commissaire et les procédures de contestation de créance en 10 Questions / Réponses.

Résumé de cette affaire : La société Hitronetic a reçu une aide à l’innovation de 310 000 euros de BPI France, versée intégralement après une déclaration de succès technique. Des remboursements étaient prévus en 12 échéances trimestrielles, mais des impayés ont conduit à des discussions sur un plan d’apurement. En décembre 2018, BPI France a assigné Hitronetic en paiement. En décembre 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Hitronetic et désigné un liquidateur. En juin 2020, BPI France a déclaré sa créance de 310 000 euros. Le liquidateur a contesté cette déclaration en septembre 2020, mais le juge commissaire a renvoyé les parties à saisir le tribunal. En juin 2022, le tribunal a jugé que la contestation du liquidateur était irrecevable et a fixé la créance à 110 000 euros. BPI France a interjeté appel, soutenant que la contestation était irrecevable et que la créance totale devait être maintenue à 310 000 euros. Le liquidateur a répliqué que la contestation était fondée sur l’autorité de la chose jugée et que certaines créances étaient prescrites. En juin 2024, la cour a réformé le jugement, rejeté la fin de non-recevoir de BPI France, jugé que la créance n’était pas prescrite et fixée à 310 000 euros, tout en déboutant le liquidateur de sa demande de dommages-intérêts.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans le cadre d’une procédure collective ?

Le juge-commissaire joue un rôle central dans la procédure collective, notamment en matière de vérification des créances. Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées. Cela signifie qu’il est le seul à pouvoir trancher sur la validité des créances présentées par les créanciers. En cas de contestation, si le juge-commissaire se déclare incompétent, les parties doivent saisir le tribunal compétent, mais ce dernier ne peut examiner que la contestation, sans se prononcer sur le fond de la créance.

Quelles sont les conséquences d’une contestation de créance par un débiteur ?

Lorsqu’un débiteur conteste une créance, cela peut avoir des conséquences significatives sur la procédure. En vertu de l’article R. 624-5 du Code de commerce, le juge-commissaire doit examiner la contestation et décider de son admission ou de son rejet. Si le juge-commissaire se déclare incompétent pour trancher la contestation, comme dans l’affaire Hitronetic, la cour d’appel doit alors se limiter à examiner la contestation sans pouvoir se prononcer sur le montant de la créance. Il est important de noter que le débiteur doit agir rapidement pour contester une créance, car le non-respect des délais peut entraîner l’irrecevabilité de la contestation.

Comment se calcule le délai de prescription des créances ?

Le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières est fixé à cinq ans, conformément à l’article L. 110-4 du Code de commerce et à l’article 2224 du Code civil. Pour les créances à échéances successives, le point de départ de la prescription est l’exigibilité de chacune d’elles. Cela signifie que chaque échéance commence un nouveau délai de prescription. L’article 2240 du Code civil précise que la reconnaissance de la dette par le débiteur interrompt le délai de prescription, ce qui est déterminant pour les créanciers souhaitant préserver leurs droits.

Quelles sont les implications d’une reconnaissance de dette par le débiteur ?

La reconnaissance de dette a des implications juridiques importantes. Selon l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Dans le cas de la société Hitronetic, plusieurs lettres ont été échangées où elle a reconnu sa dette envers la BPI, ce qui a eu pour effet d’interrompre le délai de prescription. Ainsi, même si la créance était initialement soumise à prescription, la reconnaissance de la dette a permis à la BPI de maintenir ses droits et de contester la fin de non-recevoir opposée par Hitronetic.

Quelles sont les conditions pour qu’un débiteur soit dispensé de paiement en cas d’échec commercial ?

Les conditions pour qu’un débiteur soit dispensé de paiement en cas d’échec commercial sont stipulées dans la convention d’aide à l’innovation. L’article IV 2. A) de cette convention précise que le bénéficiaire se trouve délié de ses engagements sous réserve d’avoir rempli toutes ses obligations jusqu’à la date de constat d’échec. Cela signifie que le débiteur doit être à jour dans ses paiements pour bénéficier de cette clause. Dans l’affaire Hitronetic, il a été établi que la société n’avait pas respecté ses obligations de remboursement, ce qui a conduit à la conclusion qu’elle ne pouvait pas demander la constatation de l’échec commercial.

Comment se détermine le quantum de la créance dans une procédure collective ?

Le quantum de la créance est déterminé en fonction des stipulations contractuelles et des obligations respectées par le débiteur. Dans le cas de la société Hitronetic, la convention d’aide stipule que, même en cas d’échec commercial, le bénéficiaire doit rembourser une somme forfaitaire de 110 000 euros. L’article 4.3 des conditions particulières précise que cette somme est due indépendamment de l’échec commercial. Ainsi, la cour a jugé que la créance de la BPI s’élevait à 310 000 euros, car la société Hitronetic n’avait pas respecté ses obligations de remboursement.

Quelles sont les conséquences d’un silence gardé par un créancier face à une demande de constatation d’échec commercial ?

Le silence d’un créancier face à une demande de constatation d’échec commercial ne peut pas être interprété comme une acceptation de la demande. Dans l’affaire Hitronetic, la société a soutenu que le silence de la BPI devait être considéré comme un acquiescement à sa demande. Cependant, la cour a rappelé que le créancier a le droit de demander des informations supplémentaires avant de se prononcer. En l’absence de réponse, cela ne constitue pas un préjudice pour le débiteur, et la cour a rejeté la demande de dommages-intérêts de Hitronetic.

Quelles sont les implications d’une demande de dommages-intérêts dans le cadre d’une contestation de créance ?

La demande de dommages-intérêts dans le cadre d’une contestation de créance nécessite une analyse approfondie de la responsabilité de la partie adverse. Dans le cas de la société Hitronetic, la cour a souligné qu’elle ne pouvait pas statuer sur une demande indemnitaire sans examiner l’engagement de la responsabilité de la BPI. Cela signifie que la cour se limite à trancher la contestation de la créance et ne peut pas se prononcer sur des demandes de dommages-intérêts qui nécessitent une évaluation distincte des faits.

Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour d’appel sur le jugement du tribunal de commerce ?

La décision de la cour d’appel a des conséquences directes sur le jugement rendu par le tribunal de commerce. Dans l’affaire Hitronetic, la cour a réformé le jugement entrepris, ce qui signifie qu’elle a modifié les conclusions du tribunal de commerce en ce qui concerne la contestation de la créance. La cour a également statué sur la créance, la déclarant non prescrite et fixant son montant, ce qui a des implications pour le débiteur et le créancier dans le cadre de la procédure collective.