Les droits à la retraite des professions libérales en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : M. [V] [O] a été affilié à la CIPAV le 1er janvier 2009 en tant que micro-entrepreneur, puis en tant que professionnel libéral à partir du 14 mars 2011. En décembre 2019, la CIPAV a informé M. [O] de son affiliation en tant que professionnel libéral à partir de 2017, refusant une affiliation rétroactive à partir de 2012 en raison de la prescription. M. [O] a contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable, puis a saisi le tribunal judiciaire de Rennes en juin 2020 après l’absence de réponse. Le tribunal a débouté M. [O] de ses demandes en novembre 2021. M. [O] a interjeté appel en décembre 2021. L’affaire a été renvoyée en mars 2024. M. [O] demande à la cour d’infirmer le jugement, de rejeter la prescription, et de condamner la CIPAV à lui verser des dommages-intérêts et à valider ses droits à retraite pour les années 2012 à 2016. La CIPAV demande la confirmation du jugement et déclare le recours irrecevable pour cause de prescription. La cour déclare l’action de M. [O] recevable, infirme le jugement, déboute M. [O] de sa demande de validation des droits à retraite, et condamne la CIPAV à verser des dommages-intérêts à M. [O] pour préjudice financier et moral, tout en ordonnant la régularisation des cotisations pour 2017.

1. Quelle est la durée de prescription pour un recours en matière de cotisations sociales ?

La durée de prescription pour un recours en matière de cotisations sociales est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que : ‘Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.’ Ainsi, le point de départ du délai de prescription est lié à la connaissance du dommage par le créancier. Il est important de noter que la prescription ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime. Cela signifie que si un assuré ne prend connaissance de son préjudice qu’à une date ultérieure, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de cette date. En outre, selon l’article 1353 alinéa 2 du Code civil, la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir. Ainsi, dans le cas de M. [O], le recours a été jugé recevable car il a été introduit dans le délai de cinq ans suivant la révélation de son préjudice.

2. Quelles sont les obligations déclaratives des professions libérales en matière de cotisations ?

Les obligations déclaratives des professions libérales sont définies par l’article R. 643-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que : ‘Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de sa radiation.’ Cette déclaration doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant le début ou la cessation de l’activité. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle. Il est également précisé que les architectes, ingénieurs, et autres professions libérales sont obligatoirement affiliés à la CIPAV, conformément aux articles L. 622-5 et R. 641-1 du Code de la sécurité sociale. En cas de non-respect de ces obligations, l’assuré peut se voir refuser des droits à prestations.

3. Quelles sont les conséquences d’un défaut d’affiliation à la CIPAV ?

Le défaut d’affiliation à la CIPAV peut avoir des conséquences significatives sur les droits à la retraite des professions libérales. Selon l’article R. 643-10 du Code de la sécurité sociale, les cotisations non acquittées dans le délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne peuvent plus être prises en considération pour le calcul de la pension de retraite. Cependant, cet article a été abrogé par le décret 2023-148 du 2 mars 2023, ce qui ouvre la voie à la régularisation des cotisations anciennes. Il est donc essentiel pour les assurés de s’assurer de leur affiliation et de la régularité de leurs cotisations pour éviter une perte de droits à la retraite. En cas de manquement de la part de la CIPAV, l’assuré peut demander des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral.

4. Quelles sont les conditions pour obtenir la validation gratuite de droits à retraite ?

La validation gratuite de droits à retraite est soumise à des conditions strictes. En principe, pour qu’un assuré puisse bénéficier de la validation gratuite de trimestres, il doit avoir cotisé dans les conditions prévues par la législation en vigueur. L’article L. 641-1 du Code de la sécurité sociale précise que les droits à prestations sont déterminés par les cotisations acquittées par les affiliés à ce régime. Ainsi, M. [O] ne peut pas prétendre à la validation gratuite de droits à retraite pour les années 2012 à 2016, car il n’a pas cotisé durant cette période. La demande de validation gratuite de droits à retraite sera donc rejetée si l’assuré n’a pas respecté ses obligations de cotisation.

5. Quelles sont les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire ?

Les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire sont définies par les statuts de la CIPAV. Selon l’article 3.4 des statuts, ‘Sauf option pour la classe B, l’adhérent qui commence son activité est inscrit d’office en classe A jusqu’au premier jour de la deuxième année civile qui suit le début de l’activité professionnelle libérale.’ Cela signifie que les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire doivent être calculées en fonction des revenus de l’année N-2. Il est également précisé que les cotisations doivent être régularisées une fois le revenu professionnel définitivement connu, conformément à la jurisprudence. Ainsi, M. [O] a le droit de demander une régularisation de ses cotisations de retraite complémentaire en fonction de ses revenus réels.

6. Quelles sont les conséquences d’une erreur dans le calcul des cotisations ?

Une erreur dans le calcul des cotisations peut entraîner des conséquences financières importantes pour l’assuré. Si la CIPAV a mal calculé les cotisations dues, l’assuré peut demander une régularisation et le remboursement des sommes indûment versées. L’article 700 du Code de procédure civile permet également à l’assuré de demander des dommages-intérêts pour couvrir ses frais irrépétibles liés à la procédure. Il est donc déterminant pour les assurés de vérifier régulièrement leurs cotisations et de contester toute erreur dans les délais impartis. En cas de litige, l’assuré peut saisir le tribunal compétent pour faire valoir ses droits.

7. Quelles sont les obligations de la CIPAV en matière d’information des assurés ?

La CIPAV a des obligations d’information envers ses assurés, notamment en ce qui concerne leur affiliation et leurs droits à prestations. L’article R. 643-1 du Code de la sécurité sociale impose à la CIPAV de tenir informés les assurés des conséquences de leur déclaration d’activité. De plus, la jurisprudence a établi que la CIPAV doit tirer les conséquences des informations reçues concernant les revenus des assurés pour procéder à l’affiliation et à l’appel de cotisations. En cas de manquement à ces obligations, la CIPAV peut être tenue responsable des préjudices subis par les assurés. Il est donc essentiel pour les assurés de conserver toutes les preuves de leurs déclarations et de leurs échanges avec la CIPAV.

8. Quelles sont les voies de recours en cas de litige avec la CIPAV ?

En cas de litige avec la CIPAV, plusieurs voies de recours sont possibles. Tout d’abord, l’assuré peut saisir la commission de recours amiable de la CIPAV pour tenter de résoudre le différend à l’amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, l’assuré peut introduire une action en justice devant le tribunal compétent, en se fondant sur les dispositions du Code de la sécurité sociale et du Code civil. Il est également possible de demander des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral en cas de manquement de la CIPAV à ses obligations. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit social pour maximiser les chances de succès.

9. Quelles sont les conséquences d’une absence de réponse de la CIPAV à une demande de régularisation ?

L’absence de réponse de la CIPAV à une demande de régularisation peut avoir des conséquences sur les droits de l’assuré. Selon la jurisprudence, si la CIPAV ne répond pas à une demande de régularisation, cela peut être interprété comme un manquement à ses obligations d’information. L’assuré peut alors se prévaloir de ce silence pour demander des dommages-intérêts, en arguant que cette situation a entraîné un préjudice financier ou moral. Il est donc important pour les assurés de conserver une trace de toutes leurs demandes et de relancer la CIPAV en cas de silence prolongé.

10. Quelles sont les implications de la jurisprudence sur les droits à la retraite des professions libérales ?

La jurisprudence a un impact significatif sur les droits à la retraite des professions libérales. Les décisions des tribunaux ont clarifié les obligations des organismes de sécurité sociale, comme la CIPAV, en matière d’affiliation et de calcul des cotisations. Par exemple, la Cour de cassation a jugé que les cotisations doivent être régularisées une fois le revenu professionnel définitivement connu, ce qui protège les droits des assurés. De plus, les décisions récentes ont mis en lumière l’importance de l’information et de la diligence des organismes sociaux dans le traitement des dossiers des assurés. Ainsi, les assurés doivent être vigilants et informés de leurs droits pour faire valoir leurs intérêts en matière de retraite. « `