La procédure de surendettement en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 18 janvier 2022, la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne a imposé un rééchelonnement des dettes de Mme [G] [P] sur 84 mois, avec une capacité de remboursement de 299,45€. Contestant ce montant, Mme [P] a demandé une révision. Le 4 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a fixé le remboursement à 252,58€ par mois. Mme [P] a fait appel de ce jugement le 21 juillet 2023, demandant un effacement total de ses dettes ou une réduction des mensualités à 150€. Lors de l’audience du 12 juin 2024, elle a réitéré ses demandes, tandis que les créanciers n’étaient pas présents. La Cour d’appel a déclaré recevable l’appel et a ordonné la réouverture des débats. Par un arrêt du 21 février 2024, la Cour a infirmé le jugement du 4 juillet 2023, sauf pour la capacité de remboursement, et a fixé le montant des dettes à 53 238,28€, avec des mensualités révisées. Les créances ne porteront pas intérêt pendant 84 mois, et les paiements seront imputés sur le capital. La débitrice doit contacter ses créanciers pour la mise en œuvre des mesures, et des sanctions sont prévues en cas de non-respect des obligations. Les frais et dépens sont laissés à la charge de l’État.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de surendettement ?

L’article 68 du Code de procédure civile stipule que pour qu’un appel soit recevable, il doit être formé dans le respect des délais et des formes prescrites. Dans le cadre d’une procédure de surendettement, la recevabilité de l’appel est également conditionnée par la justification de l’envoi des conclusions et des pièces aux créanciers. Ainsi, si la débitrice, comme Mme [G] [P], justifie avoir adressé ses conclusions d’appel et ses pièces à ses créanciers, la procédure est considérée comme régulière. Cela signifie que l’appel est recevable, comme l’a confirmé l’arrêt avant-dire droit.

2. Comment le juge vérifie-t-il la validité des créances dans une procédure de surendettement ?

Selon l’article L733-12 du Code de la consommation, le juge a le pouvoir de vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent. Il doit également s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1, qui concerne la définition du surendettement. Cette vérification est déterminante pour garantir que les créances retenues sont justifiées et que le montant des sommes réclamées est correct. Dans le cas de Mme [G] [P], la Cour a eu compétence pour apprécier les créances contestées, en tenant compte des décisions antérieures du juge des contentieux de la protection.

3. Quelles sont les conséquences d’une contestation des créances non soulevée devant la Commission ?

Lorsqu’un débiteur ne soulève pas une contestation des créances devant la Commission lors de la vérification du passif, cela peut avoir des conséquences sur sa capacité à contester ces créances ultérieurement. En effet, la jurisprudence a établi que le débiteur doit faire valoir ses arguments à chaque étape de la procédure. Dans le cas de Mme [G] [P], elle n’avait pas soulevé le moyen de contestation des créances devant la Commission ni devant le premier juge, ce qui a pu affaiblir sa position lors de l’appel.

4. Comment le montant des dettes est-il déterminé dans une procédure de surendettement ?

Le montant des dettes est déterminé en fonction des créances déclarées et des décisions judiciaires antérieures. Dans le cas de Mme [G] [P], elle a présenté des jugements rendus par le juge des contentieux de la protection, qui ont fixé des montants inférieurs à ceux retenus par la Commission. Ces décisions, assorties d’exécution provisoire, ont été prises en compte par la Cour pour établir le montant total de l’endettement, qui a été réduit à 53 268,28 €.

5. Quelles sont les charges mensuelles prises en compte pour évaluer la capacité de remboursement ?

Les charges mensuelles d’un débiteur sont évaluées en tenant compte de divers éléments, tels que les frais courants, les impôts, et les frais de santé. Dans le cas de Mme [G] [P], ses charges mensuelles ont été fixées à 1243 €, comprenant des frais tels que le forfait des charges courantes, les taxes foncières, et les frais de santé. Cependant, certaines charges, comme les taxes foncières relatives à des biens en usufruit, peuvent ne pas être retenues, ce qui a été le cas dans son jugement.

6. Comment la capacité de remboursement est-elle calculée pour un débiteur ?

La capacité de remboursement d’un débiteur est calculée en soustrayant le montant total des charges mensuelles de ses revenus mensuels. Dans le cas de Mme [G] [P], ses revenus s’élevaient à 1500 €, tandis que ses charges étaient évaluées à 1093 €, ce qui lui laissait un disponible de 407 € par mois. Cependant, la capacité de remboursement a été fixée à la quotité saisissable selon le barème des saisies-arrêts, soit 252,58 €.

7. Quelles sont les implications d’une augmentation des charges pour un débiteur ?

Une augmentation des charges peut avoir des implications significatives sur la capacité de remboursement d’un débiteur. Dans le cas de Mme [G] [P], elle a signalé une augmentation de ses charges, notamment des frais de santé et des taxes foncières. Cependant, certaines charges, comme les taxes foncières, n’ont pas été retenues dans le calcul de ses charges mensuelles, ce qui a permis de maintenir une capacité de remboursement raisonnable.

8. Quelles sont les conséquences d’un non-respect des modalités d’un plan de remboursement ?

Le non-respect des modalités d’un plan de remboursement peut entraîner des conséquences graves pour le débiteur. Selon les dispositions de la procédure de surendettement, un débiteur peut être déchu du bénéfice de la procédure s’il aggrave son endettement sans l’accord des créanciers ou s’il ne respecte pas les modalités du plan. Dans le cas de Mme [G] [P], il a été rappelé qu’elle devait respecter les modalités de l’arrêt pour éviter des sanctions.

9. Quelles sont les mesures de protection pour un débiteur en situation de surendettement ?

Les mesures de protection pour un débiteur en situation de surendettement incluent la suspension des voies d’exécution par les créanciers pendant la durée du plan de remboursement. Cela signifie qu’aucune action ne peut être entreprise par les créanciers tant que le débiteur respecte les modalités du plan. Dans le cas de Mme [G] [P], il a été précisé que les créances ne porteraient pas intérêt pendant la durée du plan, ce qui constitue une protection supplémentaire.

10. Quelles sont les options pour un débiteur en cas de changement significatif de situation ?

En cas de changement significatif de situation, qu’il soit positif ou négatif, le débiteur a la possibilité de déposer un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement. Cela permet de réévaluer les mesures en place et d’adapter le plan de remboursement en fonction de la nouvelle situation financière du débiteur. Dans le cas de Mme [G] [P], il a été rappelé qu’elle pouvait agir en cas de dégradation ou d’amélioration de sa situation financière.