Le délai et les conditions de recours en déféré en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 6 septembre 2013, Mme [J] [I] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour annuler un plan d’action sécurité et une décision de retrait d’habilitation, ainsi que pour obtenir sa réintégration et le paiement de sommes diverses. Le 3 mai 2021, le conseil a débouté Mme [I] de ses demandes. Elle a interjeté appel le 4 juin 2021. La société Fret SNCF a soulevé un incident de caducité de la déclaration d’appel, qui a été rejeté par ordonnance le 30 mai 2024. Fret SNCF a ensuite déféré cette ordonnance à la cour, demandant l’infirmation de celle-ci et la caducité de l’appel de Mme [I]. En réponse, Mme [I] a contesté la requête de Fret SNCF, arguant de sa tardiveté et de la régularité de ses conclusions. L’audience a été fixée au 6 septembre 2024. La cour a finalement déclaré irrecevable la requête de Fret SNCF, confirmant l’ordonnance précédente et condamnant Fret SNCF à verser 2000 euros à Mme [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quel est le délai pour faire appel d’une ordonnance du conseiller de la mise en état ?

Le délai pour faire appel d’une ordonnance du conseiller de la mise en état est de quinze jours, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Cet article précise que les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf dans certains cas. En effet, elles peuvent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsque ces ordonnances mettent fin à l’instance, constatent son extinction ou concernent des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Il est important de noter que ce délai court à partir de la date de la décision déférée, et non pas à partir de la notification de celle-ci. Ainsi, si l’ordonnance a été rendue le 30 mai 2024, le délai pour faire appel courait jusqu’au 13 juin 2024 inclus.

Quelles sont les conséquences d’une requête en déféré tardive ?

Une requête en déféré tardive est déclarée irrecevable, ce qui signifie qu’elle ne sera pas examinée par la cour. Dans l’affaire mentionnée, la requête a été adressée le 14 juin 2024, soit un jour après l’expiration du délai de quinze jours. Cela entraîne des conséquences juridiques importantes, car la cour n’a pas à examiner les moyens développés par les parties. L’ordonnance déférée continue donc de produire tous ses effets, et la partie qui a introduit la requête tardive ne peut pas contester la décision. Cette situation est conforme à l’article 641, alinéa 1 du code de procédure civile, qui stipule que le délai est strict et ne peut être prolongé.

Comment se calcule le délai de recours en matière de déféré ?

Le délai de recours en matière de déféré se calcule à partir de la date de la décision déférée, comme l’indique l’article 916 du code de procédure civile. Il est précisé que, par dérogation à l’article 641, alinéa 1, le délai de quinze jours court depuis le jour de la décision. Cela signifie que le jour de la décision ne compte pas dans le calcul du délai. Dans l’exemple donné, l’ordonnance a été rendue le 30 mai 2024, et le délai de recours courait jusqu’au 13 juin 2024 inclus. Il est donc déterminant pour les parties de bien respecter ce délai pour éviter l’irrecevabilité de leur requête.

Quelles sont les conditions pour qu’une ordonnance soit susceptible de déféré ?

Pour qu’une ordonnance soit susceptible de déféré, elle doit répondre à certaines conditions énoncées à l’article 916 du code de procédure civile. Tout d’abord, l’ordonnance doit avoir pour effet de mettre fin à l’instance ou de constater son extinction. De plus, elle peut également concerner des mesures provisoires en matière de divorce ou de séparation de corps. Si ces conditions ne sont pas remplies, la requête en déféré ne pourra pas être acceptée. Il est donc essentiel de vérifier si l’ordonnance en question entre dans ces catégories avant d’introduire une requête.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et de justice. Dans le cas présent, la cour a condamné la S.A.S. Fret SNCF à payer à Mme [I] la somme de 2000 euros au titre de cet article. Cette somme est destinée à couvrir les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses intérêts en justice. Il est important de noter que cette condamnation est indépendante des dépens, qui sont laissés à la charge de la S.A.S. Fret SNCF. L’article 700 vise à garantir un accès à la justice en permettant aux parties de récupérer une partie de leurs frais.

Qu’est-ce que le RPVA et quel est son rôle dans la notification des actes ?

Le RPVA, ou Réseau Privé Virtuel des Avocats, est un système de communication sécurisé utilisé par les avocats pour échanger des documents judiciaires. Dans le cas présent, l’ordonnance a été notifiée par RPVA aux avocats le 30 mai 2024 à 10 heures 05. Ce système permet une notification rapide et efficace des actes de procédure, garantissant ainsi le respect des délais. La notification par RPVA est considérée comme une notification officielle, et elle est essentielle pour le calcul des délais de recours. Ainsi, les avocats doivent être attentifs à la date et à l’heure de la notification pour respecter les délais légaux.

Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour déclarant une requête irrecevable ?

Lorsqu’une cour déclare une requête irrecevable, cela signifie que la demande ne sera pas examinée sur le fond. Dans l’affaire mentionnée, la cour a déclaré irrecevable la requête en déféré de la S.A.S. Fret SNCF. Cette décision a pour conséquence que l’ordonnance déférée continue de produire tous ses effets, sans possibilité de contestation. Les parties ne peuvent pas revenir sur cette décision, et la situation juridique établie par l’ordonnance reste en vigueur. Cela souligne l’importance de respecter les délais et les procédures pour éviter de telles situations.

Comment se déroule la procédure de déféré devant la cour ?

La procédure de déféré devant la cour se déroule par le biais d’une requête déposée dans un délai précis, comme stipulé à l’article 916 du code de procédure civile. La requête doit être motivée et exposer les raisons pour lesquelles la partie souhaite contester l’ordonnance. Une fois la requête déposée, la cour examine la recevabilité de celle-ci avant de se prononcer sur le fond. Si la requête est déclarée irrecevable, comme dans le cas de la S.A.S. Fret SNCF, la cour ne procède pas à l’examen des arguments présentés. La décision de la cour est ensuite notifiée aux parties, et les effets de l’ordonnance initiale demeurent.

Quelles sont les règles de représentation obligatoire en matière de déféré ?

En matière de déféré, la représentation obligatoire est une règle qui impose aux parties d’être représentées par un avocat. Cette obligation est prévue par le code de procédure civile et vise à garantir un traitement équitable des affaires. Dans le cas présent, la requête en déféré a été introduite dans le cadre d’une procédure avec représentation obligatoire. Cela signifie que les parties devaient nécessairement être assistées par un avocat pour introduire leur demande. Le non-respect de cette règle peut également entraîner l’irrecevabilité de la requête, soulignant l’importance de se conformer aux exigences procédurales.